et 4-4) ; que l'examen et le rapprochement de ces divers documents permettent de constater que, pour la plupart des factures, il n'existe pas de relation entre le nombre de pièces facturées et leur tarif

__________ Audience publique du 20 juin 2019 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 873 F-D Pourvoi n° Z 18-19.023 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE et ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Pierre X..., demeurant Blateiras (Gard)

d'un contrat de distribution non exclusive, la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil ; Mais attendu, en premier lieu, que, loin de se fonder sur le non-respect par la société Ronéo d'un

le moyen : 1 / que selon les dispositions de l'article 242 nonies de l'annexe II du code général des impôts applicables en la cause, devenues celles de l'article 242 nonies A de ladite annexe, toute

en litige de non réception.

par acomptes successifs, les diligences complémentaires étant facturées au fur et à mesure de leur exécution, une facture récapitulative étant établie à la fin de la mission de l'avocat, faisant apparaître

[L], infirmier d'exercice libéral (le professionnel de santé), un indu correspondant à des anomalies de facturation d'actes réalisés entre le 28 janvier 2016 et le 11 janvier 2018. 2.

ou des étiquettes non conformes à la réglementation et que des éléments de la prothèse non facturables ni remboursables avaient été facturés sous un autre code ; que la cour d'appel a déclaré l'action

respect des règles de facturation applicables aux tests RT PCR et aux majorations associées, sur la période du 1er mars 2020 au 31 mars 2022.

______ Audience publique du 14 octobre 2020 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 529 F-D Pourvoi n° A 18-11.020 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

d'un véhicule mentionnait des frais de carte grise, d'immatriculation et de carburant, non soumis à la TVA, élément que les plaignants n'avaient pas pris en compte; "3°) facture Reck : les prévenus

à la facturation des prestations relatives à ces unités d''uvre. 6.

Adresse 1], assisté de Me Etienne GAUDICHEAU, greffier, A été appelée l'affaire, DEMANDEUR SAS MEDICAL RECYCLING [Adresse 9] [Localité 4] [Localité 8] représentée par Me Mohand YANAT [Adresse 3] Non

Des sommes ainsi facturées sont déduites 4 factures, qui sont produites en pièce n° 17 à 20, chacune d'elles indiquant qu'elles sont bien relatives à la procédure de divorce : la facture n° 22085 du

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 11 décembre 2003) que la société Production menuiserie

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept février mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.