Après signature, le 16 juin 2014, d'un avenant prévoyant la poursuite du bail pour une nouvelle durée de neuf ans avec faculté de résiliation annuelle par le preneur, la locataire a, le 15 juin 2015, délivré

Par un jugement du 22 juin 2016, le plan de sauvegarde de la société Montres ambre a été arrêté, la société Pascal Leclerc, ensuite placée sous administration provisoire, puis remplacée par la société

sorte qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-14-4 du Code du travail ; alors, en tout état de cause, que l'employeur a la faculté

Ils ont toutefois la faculté de provoquer le partage au nom de leur débiteur ou d’intervenir dans le partage provoqué par lui.

[E] [CX], agissant en qualité de co-mandataire liquidateur de la société Mory Global, 4°/ à la société MJA, remplacée par la société Asteren, dont le siège est [Adresse 13], [Localité 73], prise en

prud'hommes de Bobigny, 28 janvier 1993) d'avoir déclaré recevable la demande de la salariée en contestation de son refus de lui accorder un congé parental, alors, selon le moyen, que si un salarié a la faculté

un dénommé Serge DUTREUIL, alors que ce dernier n'avait jamais cessé de travailler à ses côtés; qu'ADP oppose qu'il n'y avait là aucune irrégularité puisqu'il avait été fait application de la faculté

lourde ou par un déni de justice ; que constitue une faute lourde toute déficience caractérisée par un fait ou une série de faits traduisant l'inaptitude du service public de la justice à remplir la mission

cette désignation, il a violé, par refus d'application, l'article L. 412-11 du Code du travail ; alors que, troisièmement, si même il fallait considérer qu'une formation syndicale peut procéder au remplacement

du prix de vente d'un fonds de commerce en dépit du nantissement dont bénéficiait le créancier et de son opposition régulière, alors que, selon le moyen ; 1 / responsable vis-à-vis des tiers des fautes

ni répondre aux conclusions du prévenu qui faisait valoir que l'élément intentionnel faisait défaut dès lors que la rupture du stock de "l'offre privilège" avait été annoncée et qu'un cadeau de remplacement

l'entreprise de rompre le contrat de travail d'un salarié qui peut bénéficier d'une pension de vieillesse à taux plein au sens du chapitre Ier du titre V du livre III du code de la sécurité sociale, et qui remplit

prévenu avait fait valoir que son "intention frauduleuse n'était pas démontrée " et que s'il avait laissé cocher l'indication de mandataire avec l'indication du nom de son père, ce n'était que pour faciliter

lourde, assimilable au dol exclusive de l'application d'une clause de non-responsabilité, la faute d'une extrême gravité confinant au dol et dénotant l'inaptitude du débiteur contractuel ; que la faute

Le 31 mars 2023, La Poste a assigné le CHSCT, contestant la nécessité de l'expertise faute de démonstration de l'existence d'un projet important.

[O] qui exerçait en dernier lieu des fonctions de conducteur « grand tourisme » et assurait à ce titre des transports de voyageurs en France et à l'étranger, a été licencié pour faute grave par lettre

l'Union chrétienne, devenue Clinique de Sud Vendée (la Clinique) à Fontenay-le-Comte ; que, par une lettre du 17 février 1995, la Clinique a mis fin au contrat "immédiatement et sans préavis", pour "fautes

Sur premier moyen, pris en ses trois branches, ci-après annexé : Attendu que Mme X..., veuve Y..., fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 9 novembre 2004) d'avoir déclaré efficace la décision de remploi