situation de trésorerie au 15/01/2026 * le projet d'apurement du passif préalablement déposé auprès du mandataire judiciaire et du greffe du Tribunal de commerce de céans avant le 15/12/2025 * la réponse faite

* la situation de trésorerie au 15/12/2025 * le projet d'apurement du passif préalablement déposé auprès du mandataire judiciaire et du greffe du Tribunal de céans avant le 15/11/2025 * la réponse faite

Ordonne le dépôt au greffe du rapport indiquant les différentes opérations de réalisation des actifs, le montant des sommes versées à la Caisse des Dépôts et consignations et l'état des répartitions faites

comptes d'exploitation au 31/10/2026 * la situation de trésorerie au 31/10/2026 * le projet d'apurement du passif préalablement déposé auprès du mandataire judiciaire avant le 118/09/2026 * la réponse faite

EN QUALITE DE CREANCIER HYPOTHECAIRE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR CONFIRME SUR CE POINT LE JUGEMENT, AU MOTIF QU'IL ETAIT LEGITIME DE RELEVER LA SOCIETE FINANCIA DE LA FORCLUSION,

litigieux commentaient l’ouverture de la procédure de mandat ad hoc , la seconde en deux ans, faisaient état de la situation du groupe Consolis et contenaient des données chiffrées sur les propositions faites

En l'état de ces constatations et appréciations, la cour d'appel, qui a retenu que les cautions avaient perdu, par le fait du créancier, le nantissement sur le fonds de commerce dont elles auraient pu

Y... à payer à la banque la somme de 255 681,59 francs avec intérêts au taux légal à compter du 28 mars 1996, alors, selon le moyen, qu'une offre de se porter caution sans limitation de temps faite au

offerte par la société Bail Matériel de cumuler la vente d'une machine neuve avec la reprise d'une machine d'occasion" ; Attendu qu'en se déterminant par de tels motifs, impropres à caractériser le fait

excès de pouvoir ; Attendu qu'en statuant ainsi alors que l'appel-nullité du jugement était fondé sur le refus du Tribunal de retenir la fin de non recevoir d'ordre public tirée de l'interdiction faite

Y... se fonde sur les dispositions de l'article 2314 du code civil qui décharge la caution lorsque la subrogation aux droits du créancier ne peut plus s'opérer en faveur de la caution, par le fait du créancier

tiers, la Cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au vu des articles 809, alinéa 2, du Nouveau Code de procédure civile et 381 du Code des Douanes, alors, en outre, que le paiement fait

Y... l'avait empêchée de faire valoir ses droits de créancier nanti, la société Danse l'a assigné pour obtenir réparation de son préjudice ; que, reconventionnellement, M.

DE L'ARTICLE 1250-1° DU CODE CIVIL ENTRAINE DE PLEIN DROIT TRANSMISSION DE LA CREANCE AU SUBROGE ET QUE CE TRANSFERT EST OPPOSABLE AU DEBITEUR SANS AUTRE FORMALITE, QU'IL APPARTIENT SEULEMENT AU SUBROGE

rédaction applicable au litige ; 3°/ qu'en toute hypothèse, la caution n'est déchargée qu'à concurrence de la valeur des droits pouvant lui être transmis par subrogation et dont elle a été privée par le fait

Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le Crédit foncier de France (le Crédit foncier) ayant déclaré sa créance hypothécaire sur

au 15/09/2025 * la situation de trésorerie au 15/09/2025 * le projet de plan préalablement déposé auprès du mandataire judiciaire et du greffe du Tribunal de céans avant le 15/08/2025 * la réponse faite

Ordonne le dépôt au greffe du rapport indiquant les différentes opérations de réalisation des actifs, le montant des sommes versées à la Caisse des Dépôts et consignations et l'état des répartitions faites