COMME SUSCEPTIBLE D'AVOIR VOLE LES DIAMANTS, "ALORS QUE LE DELIT DE DENONCIATION CALOMNIEUSE SUPPOSE UN FAIT POSITIF DE DENONCIATION PORTANT SUR DES FAITS FAUX ET SUSCEPTIBLES DE SANCTIONS, "ET ALORS QU'EN

banque de la faculté de se rembourser du prêt-relais sur le prix de vente du fonds ; "alors d'une part que les manoeuvres frauduleuses appréhendées au titre de l'escroquerie doivent consister en un fait

part, si le rapport argué de faux invoqué dans la plainte avait été utilisé, postérieurement au 3 mai 2013, date de son établissement, aux différents stades du procès civil et avait donc été l'objet de faits

trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PALISSE et les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour ; Vu la communication faite

rendu le 3 novembre 2010, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait

public et du greffier" ; Attendu qu'il résulte des mentions de l'arrêt reproduites au moyen que seuls ont participé au délibéré le président et ses deux assesseurs ; Qu'ainsi, le moyen manque en fait

. ; "alors qu'aux termes de l'article 6 paragraphe 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, tout accusé a le droit notamment d'interroger ou de faire interroger les témoins

"alors, d'une part, que caractérise l'élément matériel du délit d'obstacle aux fonctions d'un inspecteur du travail ou d'un agent contrôleur incriminé par l'article L. 631-1 du Code du travail le fait

R. 225-10, R. 225-12 du Code de l'environnement, 9 de l'arrêté préfectoral du 3 octobre 2000, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean X... coupable des faits

150, 151, 161, 405 du Code pénal, 1382 du Code civil, 2, 3, 7, 8, 485, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que tout en admettant les faits

DE DIVERSES PERSONNES DES ATTESTATIONS MENSONGERES, ENONCE EN CE QUI CONCERNE LE DEMANDEUR AU POURVOI : QUE L'INFRACTION D'USAGE DE FAUX CERTIFICATS OU DE FAUSSES ATTESTATIONS SE RENOUVELLE A CHAQUE FAIT

[H] [L] soutient que son état de vulnérabilité n'a fait l'objet d'aucun examen, et qu'en considérant qu'il ne faisait état d'aucune vulnérabilité l'autorité administrative a commis une erreur de droit.

a, par adoption des motifs des premiers juges, déclaré X... coupable d'acquisition, détention, transport ou cession d'héroïne par personne de nationalité étrangère ; "alors, d'autre part, qu'aucun fait

n'avait pas répondu à une demande d'explication relative à la prétendue absence de fourniture par lui de justificatifs ; " 2) alors que le délit d'abus de confiance suppose pour être constitué un fait

qui lui soit personnel ne pouvait pour entrer en voie de condamnation se fonder sur le seul fait de ne pas s'être opposé au projet délictueux de X... tel que ce dernier l'avait unilatéralement reconnu

[O] [C] de toute participation à l'indemnité de rapport représentative des parts sociales ; ALORS, D'UNE PART, QUE le recel successoral suppose des faits positifs imputables à l'héritier

de s'abstenir de donner à un expert des renseignements sur des éléments entrant dans sa mission ne constitue pas un fait positif caractérisant un acte de complicité punissable; qu'à fortiori, le fait

La décision doit mentionner les éléments de fait de nature à justifier le placement en rétention, sans avoir à faire état de l'ensemble de la situation de fait de l'intéressé.