Par suite, les décisions attaquées satisfont à l'exigence de motivation en droit et en fait prescrite par les dispositions précitées des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public

pour le département des Alpes-Maritimes d'avoir saisi la commission de recours amiable ; - l'indu en cause résulte de faits prescrits ; - des retenues ont été effectuées dès la notification de l'indu

Par suite, cette décision satisfait à l'exigence de motivation en fait prescrite par les dispositions précitées des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 4 avril 2024), M.

L'ABSENCE D'UNE PROVOCATION DIRECTE ET PERSONNELLE, COMME IL ETAIT SOUTENU DANS DES CONCLUSIONS D'APPEL RESTEES SANS REPONSE; "ET ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE QUE LA PROVOCATION NE SAURAIT RESULTER DE FAITS

étaient notifiées, Alexandre de Z... s'est borné à déclarer, d'une part d qu'il ne se reconnaissait "aucune responsabilité dans cette affaire", et d'autre part, qu'il pensait qu'il s'agissait de faits

le point de départ de la prescription ; D'où il suit que, dès lors qu'aucun acte d'enquête ou de poursuite n'est intervenu à compter de cette date pendant un délai de trois ans, en déclarant ces faits

consistant à faire émettre une facture par la SARL "ARDI", dont Bernard X... est gérant de fait pour un montant de 1 517 706 francs non payé, puis annulée dans les écritures de la SARL "ARDI" sans rectification

[Z] fait valoir en premier lieu que les premiers faits sont prescrits en ce qu'ils auraient été portés à la connaissance de collègues et de l'employeur dès leur commission.

grave ; Sur le premier moyen : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse comme étant fondé sur des faits prescrits

Par suite, la décision attaquée satisfait à l'exigence de motivation en fait prescrite par les dispositions précitées des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration

pas localisé dans le temps les attouchements prêtés au demandeur concernant ces mineures, la Cour de Cassation n'est pas en mesure de vérifier si la condamnation du demandeur est ou non fondée sur des faits

prescrite par les dispositions précitées. 4.

Par suite, elles satisfont à l’exigence de motivation en droit et en fait prescrite par les dispositions citées ci-dessus des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l’administration

X... a, le 12 mars 2002, été licencié pour faute grave ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié une somme à titre de dommages-intérêts

Par suite, la décision attaquée satisfait à l’exigence de motivation en droit et en fait prescrite par les dispositions précitées de l’article L. 613-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et

Par suite, les décisions attaquées satisfont à l’exigence de motivation en droit et en fait prescrite par les dispositions précitées des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public

Par suite, cette décision satisfait à l'exigence de motivation en droit et en fait prescrite par les dispositions précitées des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration