arbitrale et obtenu la condamnation des consorts Z... à lui payer une somme d'argent pour l'insuffisance dénoncée et à supporter les trois quarts des frais de la procédure ; que reprochant diverses fautes

l'exécution du plan de cession de cette société font grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette fin de non-recevoir, alors, selon le moyen : 1 / qu'en déclarant la société Godefrood irrecevable à agir faute

les pourvois, d'une part, qu'aux termes du télex adressé le 8 juillet 1987 par la société Charles X... à la société des Transports Mertz, il était indiqué que, "pour livraison, vous signalons qu'il faut

aux difficultés d'interprétation des textes, antérieurement à l'instruction ministérielle du 17 avril 1985 et à la lettre circulaire de l'ACOSS du 14 février 1986, la cour d'appel, qui n'a pas ainsi tiré

de traitement des matériaux et le lot électricité sous-traité ne pouvaient être qualifiés de travaux de bâtiment au sens de l'article susvisé ; qu'en affirmant le contraire, la cour d'appel n'a pas tiré

[P] a été salarié de la société Les Hôtels Baverez, venant aux droits de la société Hôtel Regina Paris ; qu'après avoir refusé une modification de son contrat de travail, il a accepté la proposition

contrat de travail refusée par le salarié ne met la rupture à la charge de l'employeur que lorsqu'elle porte sur un élément substantiel du contrat et oblige le salarié à autre chose que ce qu'il avait accepté

des restitutions entre le véritable propriétaire et le possesseur ; d'où il suit qu'en condamnant le locataire à payer le possesseur sur le seul fondement de ces textes, la cour d'appel en a fait une fausse

du Code du travail, la cour d'appel qui prétend fonder sur une cause réelle et sérieuse le licenciement d'un salarié ayant 18 ans d'ancienneté qui a refusé une seule fois de se rendre à une réunion faute

Y..., alors, selon le moyen, qu'ayant retenu que les conditions générales de vente prévoyant la garantie contractuelle de la société Toyota France n'étaient pas applicables faute d'avoir été acceptées

[P] », qui lui étaient destinés, a assigné tant la banque présentatrice de ces chèques, la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Centre-Est (le Crédit agricole), que la banque tirée, la caisse de

d'accord écrit de la société Cocker, qu'à l'échéance du 30 juin 2011, la société Cocker avait rempli ses obligations contractuelles sans répondre au moyen de la société Factum finance, tiré de ce que

l'horaire de 39 heures par semaine sans augmentation de salaire, ce que Mme X... a refusé ; qu'après un avertissement écrit et la persistance de la salariée dans son refus, elle a été licenciée pour faute

cinéma distribution, qui venaient de signer avec un tiers un contrat pour la co-production d'un film long métrage, ont remis à la Banque Gallière, où elles avaient des comptes, six lettres de change acceptées

et usage de faux, a causé un préjudice aux banques ; mais qu'en confirmant le jugement entrepris, la cour d'appel a retenu la culpabilité de Nicole X..., épouse J...

n'y avait jamais eu de problèmes avec la société BVM et que ses chèques avaient toujours été honorés, la société Interstrap a, dans les jours suivants, livré à celle-ci des bracelets de montres et accepté

Cazaux- Y... ; qu'en décidant que la société avait licencié le salarié, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé, ensemble les articles 1134 du Code

l'insuffisance d'actif, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'action en comblement de l'insuffisance d'actif à l'encontre d'un dirigeant social est subordonnée à la preuve de l'existence d'une faute

X... reconnu coupable d'escroquerie, avait accepté d'être son prête-nom à l'occasion de l'acquisition de biens immobiliers et que M.

inexcusable du voiturier ou du commissionnaire de transport, c'est-à-dire la faute délibérée qui implique la conscience de la probabilité du dommage et son acceptation téméraire sans raison valable ;