, au vu d'une jurisprudence constante en matière de faute d'imprudence du garant ; - juger que l'imprudence commise par la Socaf doit s'analyser au vu du rapport contractuel avec le professionnel de

C... et Y..., était donc insuffisant pour assurer la sécurité de ces stagiaires, qui n'avaient l'expérience que de l'escalade et non de la haute montage; que la faute d'imprudence commise par Norbert

cessation des paiements a été fixée au 2 janvier 1993 par le jugement prononçant sa liquidation judiciaire, sans s'informer sur la situation comptable à la date de l'octroi du prêt, ne pouvait écarter la faute

A l'appui de ses prétentions, la caisse demande la confirmation du jugement, la faute d'imprudence de la victime n'étant pas démontrée.

attaqué, qu'autorisée par ordonnance du 27 novembre 1992 à pratiquer une saisie conservatoire sur une cargaison de blé appartenant à son débiteur, l'Office des céréales de Tunisie, la société BEC Frères a fait

kilomètres à l'heure ; Que de ces constatations et énonciations, procédant de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel a pu déduire que la faute

Y..., locataire, la production d'une attestation d'assurance couvrant sa responsabilité locative, les gîtes ruraux avaient commis une faute d'imprudence engageant leur responsabilité de mandataire salarié

CIVILE RESULTANT DE L'ARTICLE 1384, ALINEAS 6 ET 8 DU CODE CIVIL EXISTE A L'EGARD DES PERSONNES CHARGEES DE L'INSTRUCTION DES ENFANTS EN MEME TEMPS QUE DE LEUR SURVEILLANCE ET DANS LA MESURE OU DES FAUTES

du Conseil d'Etat, le recours du MINISTRE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS, tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Paris en date du 20 mai 1986, en tant qu'il a écarté toute faute

ne résulte pas de l'absence de constatation par un médecin de l'état de guérison de Yannick X... que la conduite d'un véhicule par la victime était dangereuse, la cour d'appel n'a pas caractérisé la faute

elle était l'objet et a débouté les parties civiles, dont Mme veuve Incannella, de leurs demandes en dommages-intérêts, en retenant, sur le fondement des articles 1382 et 1383 du Code civil, qu'aucune faute

NE SE BORNENT PAS A SE PREVALOIR DEVANT ELLE DES SEULS TROUBLES DE JOUISSANCE EXCEDANT LES INCONVENIENTS NORMAUX DU VOISINAGE, MAIS DE FAUTES INTENTIONNELLES ET D'IMPRUDENCE OU DE NEGLIGENCE, A SURSIS

nature volontaire de l'infraction ; que la cour d'appel dont il ressort de la décision aucune circonstance établissant le caractère intentionnel de l'infraction reprochée au prévenu, mais uniquement une faute

comportements dépourvus de toute finalité lucrative et sans atteinte réelle à la biodiversité que des trafics organisés d'espèces menacées, et qu'elles permettent une condamnation sur le seul fondement d'une faute

prononcer sur l'application de l'article L 511-1 du Code des assurances aux termes duquel l'assureur est civilement responsable dans les termes de l'article 1384 du Code civil du dommage causé par la faute

d'un objectif commun aux deux sociétés la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision ; " alors, de quatrième part, que la poursuite pour délit involontaire suppose rapportée la preuve d'une faute

d'imprudence commise par la victime; ' juger que cette faute d'imprudence a contribué pour l'essentiel à la réalisation du dommage ; ' juger que le droit à réparation de Mme [O] doit être limité à hauteur

Il soutient aussi que le Dr [C] a commis une faute d'imprudence en prenant le risque d'une opération dangereuse sans en informer son patient: il est donc tenu à l'indemniser de son entier préjudice.