sécurité ou passé outre les prescriptions administratives pour accroître ses bénéfices et ceux de la société civile immobilière l'Amiral, la cour d'appel a pu en déduire, qu'aussi lourde que soit la faute

mâitre d'oeuvre sur les choix architecturaux, les premiers juges à bon droit retenu sa responsabilité pour une faute de conception manifeste.

Faits et procédure 1.

du site où il devait être implanté, la cour d'appel a violé l'article 1147 du Code civil ; 2 ) que le sous-traitant s'exonère de son obligation de résultat en démontrant que le dommage est dû à une faute

P... de sa demande au titre des dysfonctionnements de l'installation de chauffage et de climatisation ayant pour origine des fautes de conception et de mise en oeuvre relevées par l'expert judiciaire,

sa décision ; Sur le moyen unique du pourvoi n° Q 13-24. 537 de la société Eiffage, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que les désordres de la piscine trouvaient leur origine dans une faute

que ces désordres mettaient en péril la destination et à court terme la solidité de l'ouvrage et que ces désordres étaient imputables à des fautes de conception, d'exécution ou à un manquement aux règles

l'humidité et se détachaient des façades, comme les juges du fond l'ont constaté, il y avait atteinte à la destination de l'immeuble ; 4°) qu'enfin, ne s'interrogeant aucunement sur l'existence des fautes

fait que "l'expert X... avait constaté des désordres sur 17 pavillons" et que la SELEC avait fait "exécuter, de sa propre initiative, les travaux de réfection", la cour d'appel a violé les articles 1792

[D] à hauteur de 185 621,86 euros s'agissant des fautes de conception et d'erreurs de missions ; que la responsabilité entière pour le surplus de la société Ailleurs, chargée d'une mission

Elle soutient que : les dommages sont exclusivement liés à un accident dans la réalisation des travaux d’injection, et non dans une faute de conception des travaux ; les préjudice sont surévalués ;

Z... a acquis, en 1981, dans une station de montagne, un appartement situé dans un immeuble en copropriété, que la société immobilière la Champagne (SCI) avait fait construire en 1977 ; que n'ayant pu

société des Grands travaux de l'Est et, avant-dire-droit sur les conclusions dirigées contre les architectes, a ordonné une expertise pour déterminer si les dommages n'avaient pas été aggravés par des fautes

Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que la société civile immobilière La Sénancole a fait construire, entre 1976 et 1979, sous la direction de M.

retenant souverainement que l'expert n'avait pas constaté de vice caché des condensateurs, mais une inadaptation du matériel au fonctionnement d'une micro-centrale, et en retenant qu'il s'agissait d'une faute

N'ETAIENT RESPONSABLES DU DOMMAGE QU'A CONCURRENCE DE MOITIE, ALORS, SELON LE MOYEN, "D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL, SAISIE PAR LES ENTREPRENEURS FARINA, DE CONCLUSIONS SE BORNANT A INCRIMINER UNE FAUTE

ET DE DROIT, EST DONC IRRECEVABLE COMME NOUVEAU ; ATTENDU QUE, D'AUTRE PART, SANS DENATURER LE RAPPORT D'EXPERTISE, QUI RELEVE QU'ON NE PEUT "INCRIMINER UN TYPE DE NAVIRE, NI UNE FAUTE DE CONCEPTION

Y..., - les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la ville de PAIMPOL fait appel du jugement du tribunal administratif de Rennes en date du 31 octobre 1984 en tant