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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Chambre 1-11 référés
633d1f9e62f5393e2eb4483b
3 octobre 2022
3 octobre 2022
- disons que faute par les occupants de ce faire et ce dans le délai de deux mois de la délivrance d'un commandement de quitter les lieux, prévus par l'article L412-1 du code des procédures
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2513527_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
En deuxième lieu, l’occupation sans droit ni titre d’une dépendance du domaine public constitue une faute commise par l’occupant irrégulier et celui-ci doit réparer le dommage ainsi causé au gestionnaire
Source officielleChambre Civile
62f1f894699dc905d4ce97ec
8 août 2022
8 août 2022
A l'appui de ses prétentions, elle fait valoir : - que des squateurs occupent illégalement des parcelles où ils ont construit sans autorisation, sans permis de construire, lesquelles se trouvent dans
Source officielleJCP FOND
686c3dc7dd7001754d6255b5
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Dans ces conditions, il ne peut être considéré que le contrat a pris effet, faute de délivrance du logement.
Source officielle8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:464879.20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
L'occupation sans droit ni titre d'une dépendance du domaine public constitue une faute commise par l'occupant qui l'oblige à réparer le dommage causé au gestionnaire de ce domaine par cette occupation
Source officielle5ème Chambre
DTA_2306228_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
D'autre part, il résulte des dispositions de l'article L. 2122-1 du même code, citées au point 4 que l'occupation sans droit ni titre d'une dépendance du domaine public constitue une faute commise par
Source officielleciv3
60794b7e9ba5988459c43475
5 mars 1986
5 mars 1986
surplus, que, dans un chef de ses conclusions d'appel, Mme X..., après avoir rappelé qu'en 1916, époque à laquelle l'usufruit avait été constitué, le moulin était mû par la force hydraulique, avait fait
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01701_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
Par un jugement n° 2203891 du 7 mai 2024, le tribunal a fait droit à sa demande à hauteur de 1 094 200,68 euros.
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
68a370b0ad24789c3b7fac16
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Le 3 juillet 2024, la SCI RIVOIRE MARSEILLE a fait signifier à M.
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
DTA_2300270_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
L'occupation sans droit ni titre d'une dépendance du domaine public constitue une faute commise par l'occupant qui l'oblige à réparer le dommage qu'en subit le gestionnaire de ce domaine.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX00237_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Toutefois, si l'occupation sans droit ni titre d'une dépendance du domaine public constitue une faute commise par l'occupant qui l'oblige à réparer le dommage causé au gestionnaire de ce domaine par cette
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2504002_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
Toutefois, l’occupation sans droit ni titre d’une dépendance du domaine public constitue une faute commise par l’occupant et qui l’oblige à réparer le dommage causé au gestionnaire de ce domaine par cette
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2021:C300002
7 janvier 2021
7 janvier 2021
Faits et procédure 2.
Source officielle1ère chambre
DTA_2200051_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision attaquée manque en fait et doit être écarté.
Source officielle2ème chambre
DTA_2207373_20240119
19 janvier 2024
19 janvier 2024
D'une part, si Mme B fait valoir que la décision procédant à son changement d'affectation, lui ayant par conséquent fait perdre le bénéfice de la concession de logement, serait illégale, cette circonstance
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA05825_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Elle soutient que : - le jugement est entaché de dénaturation des faits et d'erreur de droit, en ce qu'il a considéré qu'il existait une continuité entre les conventions d'occupation successives et a
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C300695
9 juin 2016
9 juin 2016
En l'espèce, le commandement d'avoir à libérer du local dont s'agit est en date du 7 mai 2012 ( ) si le juge peut accorder des délais, encore faut-il que l'occupant, en l'espèce M. T...
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2515696_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
E..., Liubov Preda, Maria Preida, Rada Robu, Rama Cebotari, Roza Codreanu et tous occupants de leur chef, ainsi que toute autre personne occupant lesdits biens, qui occupent sans droit ni titre le Parc
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10454
19 mai 2016
19 mai 2016
[F] a formé un pourvoi incident éventuel contre le même arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 5 avril 2016, où étaient présents : M.
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2215006_20250303
3 mars 2025
3 mars 2025
Leur durée est limitée à la période au cours de laquelle les fonctionnaires concernés occupent les emplois qui les justifient.
Source officiellePage 8 sur 5372