d'un compte la cour d'appel qui impute à faute à la banque le fait d'avoir ouvert et laissé fonctionner ce compte sous la signature d'un délégataire, au vu et au su du délégant, quand bien même cette

[G] peut, en sa qualité caution, se prévaloir d'une faute de la banque consistant dans un soutien abusif ou un octroi abusif de crédit à la société emprunteur, il lui appartient de démontrer, par application

pour objet que de déterminer l'existence, le montant ou la nature de la créance déclarée et qu'il appartiendra au débiteur de saisir la juridiction compétente pour faire trancher le litige relatif à la faute

prévue à l'article R. 462-1 du code de l'urbanisme ; qu'en énonçant, pour exclure toute faute de la banque, que les emprunteurs mettaient en cause l'attitude de la banque qui aurait procédé au déblocage

l'affectation des fonds prêtés ; que l'arrêt attaqué (Reims, 30 janvier 2006) a, pour l'essentiel, dit que les prêts consentis aux époux X... ne relevaient pas du code de la consommation, que la preuve d'une faute

auxquels se sont jointes les autres cautions, ont assigné la SBO en nullité de leur engagement en application des articles 1134, 1108 et 1109 du Code civil ; qu'à titre subsidiaire, ils ont invoqué la faute

, alors, selon le moyen : 1°/ que M. et Mme X... invoquaient les faute de la Banque Worms qui n'a pas permis à M.

n'ait bénéficié d'aucune procuration ce qui constituait une faute de la banque libérant le signataire de ses dettes, ne pouvait parallèlement, et sans contradiction, exclure les conséquences de cette

condamnée à verser à Mme Y... la somme de 45 735 euros à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que viole l'article 1147 du code civil la cour qui impute à faute à une banque de ne pas avoir

débiteur du compte courant de la société atteignait un montant très important, a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; alors, d'autre part, que si la faute

d'indemnité alors, selon le moyen : 1°/ qu'en affirmant, pour juger recevable la demande de la caution formulée dans ses conclusions du 25 mars 2013 tendant à voir reconnaître la faute de la banque

de l'installation, ni n'alléguaient de problème susceptible d'être posé par l'installation livrée, et qu'aucune faute de la banque ne pouvait ainsi être retenue.

Sur les fautes de la banque La banque considère que l’action en responsabilité de la banque est prescrite dès lors que le point de départ de la prescription est la signature du contrat de crédit.

recherchée par l'action civile ; que tel n'est pas le cas de la condamnation au pénal du client d'une banque, s'agissant de déterminer la propre faute de la banque ; qu'en énonçant que madame Y... ne

X... qui faisait valoir que cette faute de la banque lui causait une perte financière égale au montant des chèques impayés, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu

l'effet et au cours de la période légale de déclaration expirant le 14 février 1993 ; qu'il en résultait que seul l'avaliste était tenu de déclarer sa créance au passif ; qu'en énonçant néanmoins que, faute

X... et Y... le 29 mars 2002, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en retenant la faute de la banque sans préciser pourquoi elle aurait dû refuser de se fonder sur l'étude de faisabilité qui lui était fournie

En l'espèce, outre le fait que les fautes éventuelles de la banque, si elles étaient avérées n'engendrerait un préjudice que pour la société et non pour les cautions, force est de constater que la banque