, par des manoeuvres nécessairement antérieures à l'acquisition de la prescription ; qu'en se fondant exclusivement sur le fait que les constructeurs et leurs assureurs avaient participé à une expertise

Attendu que le syndicat des copropriétaires de la résidence " Les Comtes de Toulouse ", et la Société Immobilière et Financière du Fer à Cheval (S.I.F.), qui, en 1965, avait fait construire l'immeuble

dolosive, - juger que la société World of Cars a manqué à son obligation de sécurité, et que ce manquement constitue une faute lourde, - condamner la société World of Cars à indemniser son entier préjudice

anticipé ou à un supplément de prix et les pénalités forfaitaires prévues au contrat en cas de retard de livraison excédant trente jours; que faute pour le constructeur de procéder à l'achèvement des

C... et D..., assurée suivant police "maître d'ouvrage" auprès de la compagnie Le Nord, a, en 1970, fait construire, sous la maîtrise d'oeuvre de M.

dolosives qu'elle alléguait contre les constructeurs, en a exactement déduit que tous les désordres constatés par l'expert judiciaire, à l'exception de ceux imputables à la société Procomet affectant

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M.

l'existence d'une faute de nature dolosive ; qu'en effet la responsabilité contractuelle est réglementée par les dispositions des articles 1792 et suivants du code civil ; que la cour constate que dans

détachable de ses fonctions, cette faute résultant selon elle dans le fait de faire réaliser sciemment un réseau électrique ne répondant pas aux normes en vigueur.

dolosive ; Qu'en statuant ainsi, par des motifs qui ne suffisent pas à exclure la faute dolosive des entrepreneurs et sans motif s'agissant de la responsabilité contractuelle de l'architecte, la cour

V..., - le véhicule présente un ensemble de désordres sur le plan esthétique, fonctionnel et structurel, - la remise en état après accident n'a pas été faite selon les normes du constructeur même si

La Scp [I] soutient que : sur le lien de causalité - M. et Mme [M] se sont rendus coupables de réticence dolosive, dès lors que les travaux qu'ils ont exécutés n'ont pas fait disparaître les plaques

En outre, une fois les travaux achevés, elle n'a pas fait de déclaration d'achèvement.

incident de la société Industrielle du logement Flandres-Artois, identiques en leurs deux branches, et réunis : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que la société Artois logement a fait

constructeurs de camion s'étaient entendus sur le fait que les prix de vente des camions pratiqués en France étaient les plus faibles d'Europe et qu'ils devaient être augmentés ; - le préjudice subi

constructeurs de camions s'étaient entendus sur le fait que les prix de vente des camions pratiqués en France étaient les plus faible d'Europe et qu'ils devaient être augmentés ; - le préjudice subi

constructeurs de camions s'étaient entendus sur le fait que les prix de vente des camions pratiqués en France étaient les plus faible d'Europe et qu'ils devaient être augmentés ; - le préjudice subi

survenus et souverainement apprécié l'absence d'intention dolosive, la cour, dont l'arrêt est suffisamment motivé, n'a pas commis d'erreur de qualification en déniant à ces faits le caractère de faute