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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3ème chambre
DCA_23PA00067_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
et notamment à l'achèvement de sa mission de maîtrise d'œuvre, sous la responsabilité du maître d'ouvrage le SEDIF ; - elle ne pouvait être condamnée in solidum avec la société Sade en l'absence de faute
Source officielleAFFAIRE COURANTE
69c41746cdc6046d47ec3a6a
28 janvier 2026
28 janvier 2026
D'AZUR demande au Tribunal de : JUGER que la non-conformité des dalles en sol souple fournies et posées par la Société, [A], [C] dont il est sollicité le règlement du solde du marché est imputable aux fautes
Source officielleCour d'Appel
6253cc35bd3db21cbdd8f776
23 mai 2012
23 mai 2012
Soutenant que l'abordage a été causé par la faute du navire SIX, les sociétés ALLIANZ, AXA et COVEA, subrogées dans les droits de Monsieur Z..., ont fait assigner les sociétés MARINA SARDA et NUOVA, par
Source officielle3ème Chambre
69d561b6cdc6046d47713f88
7 avril 2026
7 avril 2026
Il n’est pas non plus démontré par la société LES PLATANES l’existence d’une faute commune et imputable à tous les défendeurs, de nature à requérir une condamnation in solidum.
Source officielle8e Chambre B
603261af3047b496acf28184
15 février 2018
15 février 2018
Elle ne peut donc non plus soutenir que la SA BNP Paribas Lease Group trouve normal de livrer des matériels portant de faux numéros de série à ses clients et d'émettre de fausses factures.
Source officielle15e Chambre A
6037168a5420beb0cbe594cc
12 juin 2015
12 juin 2015
Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Madame Françoise BEL, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2013:1203DEC004351512
3 décembre 2013
3 décembre 2013
Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par le requérant, peuvent se résumer comme suit. 3.
Source officielleCour d'Appel
6253c955bd3db21cbdd87f84
28 février 2006
28 février 2006
admettent la preuve de l'exonération et le régime de solidarité qui ne se présume pas, sauf dans les relations entre fabricant et entrepreneur qui met en oeuvre ; aussi niant avoir participé à une faute
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT03284_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
ou sa faute, M.
Source officielleCour d'Appel
6253cbc7bd3db21cbdd8e40c
21 juin 2011
21 juin 2011
Elle fait valoir à titre subsidiaire que la SCI LW a commis elle-même une faute en s'abstenant de désigner un coordinateur SPS dès l'élaboration du projet de l'ouvrage alors que cette désignation aurait
Source officielle8e Chambre B
60325976fc98a68ebed34ef1
22 février 2018
22 février 2018
Sur les faux numéros de série des matériels livrés et financés : L'appelante soutient que la SAS VSD, qui a fait financer un photocopieur Z6QTB1BD1000AO, lui a frauduleusement livré un matériel sans
Source officielleChambre sociale
6035c154cd5b2028a6469201
3 mars 2016
3 mars 2016
A l'appui de ses prétentions, la SA TOTAL fait valoir que les premiers juges ont fait une mauvaise interprétation des termes du protocole d'accord signé entre la direction de la société TOTAL et les organisations
Source officiellecomm
613724a1cd58014677417157
8 novembre 2005
8 novembre 2005
Attendu que pour décider un partage de responsabilité entre la BNP Paribas et ses clients, et arrêter le préjudice de ces derniers à la date du 31 décembre 1998, l'arrêt considère que ce sont des fautes
Source officiellecr
écembre 2016, qui, dans la procédure suiviec/Mme Christelle X
ECLI:FR:CCASS:2018:CR03198
16 janvier 2018
16 janvier 2018
à 15 m² ce qu'ils ont respecté ; qu'en conséquence de quoi, il ne peut leur être imputé une faute civile ; que l'appel interjeté par la commune ne porte que sur les dispositions civiles de sorte qu'il
Source officielle6ème chambre
DTA_1905736_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Elle fait valoir que : - si elle a commis des erreurs d'exécution ou des insuffisances dans la cadre de la réalisation de son lot, il n'est pas démontré par la commune et le SILCEN que ces erreurs ou
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC02551_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
démontrant qu'elle entretenait régulièrement l'ouvrage conformément à la réglementation ; - elle est fondée à solliciter leur condamnation in solidum des constructeurs de l'ouvrage qui ont commis des fautes
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2004009_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
du groupement de maîtrise d'œuvre et du groupement d'entreprises du lot N°1 pour lesquels la solidarité contractuelle entre les co-traitants est acquise dès lors que l'expert judiciaire a retenu une faute
Source officielleChambre 1-4
63d3795cd1bc2605de4b4585
26 janvier 2023
26 janvier 2023
entre la SALR [I] [Y] et l'AUXILIAIRE au motif qu'il n'est pas constaté l'existence de l'un des éléments suivants : une obligation contractuelle solidaire entre eux, un cas de solidarité légale, des fautes
Source officielleCour d'Appel
6253c9a3bd3db21cbdd88e01
3 octobre 2006
3 octobre 2006
implique rejet de la demande de contre-expertise formulée par cette dernière en cause d'appel, faisant valoir :- que la solidarité réclamée par le maître de l'ouvrage ne se présume pas et qu'aucune faute
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C300347
5 avril 2018
5 avril 2018
; que, se prévalant de la faute de la commune, qui avait procédé à un échange de parcelles sur la base d'une délibération irrégulière, M. et Mme X... l'ont assignée en réparation du préjudice subi du
Source officiellePage 8 sur 52552