motif que l'état des locaux et les conditions de fonctionnement de l'établissement en cause méconnaissent gravement la sécurité du public et alors que, par un arrêté préfectoral du 3 février 2025, la fermeture

d'exploitation ; que trois des sociétés du groupe, la société Groupe la Paisible, la société Domaine de la Palombière et la société Résidence du Castel ont fait l'objet d'une mesure administrative de fermeture

ces dispositions combinées que le travail dissimulé et l'emploi d'un étranger non autorisé à travailler constituent des infractions de nature à justifier le prononcé de la sanction administrative de fermeture

cité au point précédent et l’emploi d’un étranger non autorisé à travailler sont des infractions constitutives de travail illégal, de nature à justifier le prononcé de la sanction administrative de fermeture

l'article 11 de la loi de 1945-1971 et la manière dont le procureur du Roi de Louvain la lui avait appliquée, dénonçant en substance l'imposition d'une amende transactionnelle sous la contrainte de la fermeture

élément de nature à établir le caractère imprévisible et involontaire de la vacance de son appartement alors que l'administration précise que la vacance est due à un arrêté du maire prononçant la fermeture

par l'article 3 de la loi du 21 juillet 2016 : " Le ministre de l'intérieur, pour l'ensemble du territoire où est institué l'état d'urgence, et le préfet, dans le département, peuvent ordonner la fermeture

des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner la suspension de l’exécution de l’arrêté du 3 avril 2026 par lequel la préfète du Rhône a décidé de la fermeture

Il demanda également la fermeture provisoire de l’hebdomadaire, en application de l’article 2 § 1 additionnel de la loi sur la presse n o 5680.

1978, QUI REMETTAIENT EN CAUSE LES CONDITIONS GENERALES DE FONCTIONNEMENT DE L'ETABLISSEMENT, NECESSITAIENT UN DELAI RAISONNABLE D'EXECUTION ET NE POUVAIENT LEGALEMENT JUSTIFIER LE MAINTIEN DE LA FERMETURE

d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de l’arrêté préfectoral en date du 17 février 2026 ordonnant la fermeture

; - mettre en demeure le propriétaire de l'établissement de respecter les horaires et emplacements prévus pour les livraisons, sous astreinte de 500 euros en cas d'inexécution ; - ordonner la fermeture

La société requérante soutient que : - l'urgence est justifiée dès lors que : * l'arrêté ordonnant sa fermeture provisoire pour une durée d'un mois met en cause sa survie, préjudiciant de manière

André Grégoire, annulé l'arrêté du 8 octobre 1992 du préfet des Vosges ordonnant la fermeture de l'établissement boucherie-charcuterie-traiteur qu'il exploite à Vittel ; 2°) de rejeter la requête présentée

S'IL N'A PAS ETE SATISFAIT A L'INJONCTION DANS CE DELAI, LE PREFET PEUT ALORS, APRES AVOIR PRIS L'AVIS DU CONSEIL DEPARTEMENTAL D'HYGIENE, ORDONNER LA FERMETURE TOTALE OU PARTIELLE, DEFINITIVE OU PROVISOIRE

au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SARL "Pub 90", dont le siège social est Galerie Marchande Auchan à Martigues (13500), agissant par Me Henri Y..., administrateur provisoire

ces dispositions combinées que le travail dissimulé et l’emploi d’un étranger non autorisé à travailler constituent des infractions de nature à justifier le prononcé de la sanction administrative de fermeture

du code de justice administrative, la suspension de l'exécution, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur sa légalité, de l'arrêté du 15 novembre 2022 par lequel le préfet de la Corrèze a décidé la fermeture