AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8e Section - MESD
DTA_2300849_20230203
3 février 2023
3 février 2023
violences psychologiques depuis plusieurs semaines, l'intéressé, qui n'a précédemment fait l'objet d'aucun signalement, conteste ces faits qui se seraient déroulés dans un contexte de rupture de fiançailles
Source officiellePage 8 sur 11
civ1
ECLI:FR:CCASS:2017:C100448
20 avril 2017
20 avril 2017
vit chez ses parents, ne parle pas le français et n'écrit pas la langue française, que le mariage n'a pas été consommé, qu'il n'y a pas eu de fête pour le mariage, mais seulement une fête pour les fiançailles
Source officielle