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206 résultats pour « fianoeailles »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

8e Section - MESD

DTA_2300849_20230203

Administratif

3 février 2023

3 février 2023

violences psychologiques depuis plusieurs semaines, l'intéressé, qui n'a précédemment fait l'objet d'aucun signalement, conteste ces faits qui se seraient déroulés dans un contexte de rupture de fiançailles

Source officielle

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100448

Cassation

20 avril 2017

20 avril 2017

vit chez ses parents, ne parle pas le français et n'écrit pas la langue française, que le mariage n'a pas été consommé, qu'il n'y a pas eu de fête pour le mariage, mais seulement une fête pour les fiançailles

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2211022_20230526

Administratif

26 mai 2023

26 mai 2023

ailleurs, si la requérante invoque sa qualité de concubine, il ressort des pièces du dossier que la cérémonie du 27 mars 2015 est présentée alternativement comme un mariage religieux et comme des fiançailles

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2201747_20221010

Administratif

10 octobre 2022

10 octobre 2022

B au Cambodge et de plusieurs photographies, dont une de leurs fiançailles, au cours de son premier voyage.

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2302627_20230911

Administratif

11 septembre 2023

11 septembre 2023

C, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens et souligne qu'il a tissé des liens intenses et stables avec une ressortissante française avec laquelle il a des projets de fiançailles

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8a4bd3db21cbdd85d92

Appel

20 décembre 2001

20 décembre 2001

Populaire du Congo que cet Etat ne connaît en matière matrimoniale que deux institutions, le mariage et le pré-mariage qui peut être assimilé à des fiançailles ; Qu'aux termes des articles 150, 156,

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2404445_20240507

Administratif

7 mai 2024

7 mai 2024

D'une part, le requérant soutient qu'il souhaitait dès son départ de Turquie rejoindre la France pour retrouver Mme E A, qu'il présente comme sa conjointe après des fiançailles en 2019 et un mariage religieux

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2413146_20251006

Administratif

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Au demeurant, si l’intéressé se prévaut d’un mariage religieux ou de fiançailles avec une ressortissante espagnole vivant en Espagne, cette circonstance ne lui confère aucun droit au séjour en France.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc16bd3db21cbdd8f151

Appel

27 février 2012

27 février 2012

prévue par l'article 265 du code civile Sur la liquidation du régime matrimonial Ce point ne fait pas l'objet de contestation de la part de l'intimé et la discussion sur le sort de la bague de fiançailles

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2215373_20231026

Administratif

26 octobre 2023

26 octobre 2023

D'autre part, si l'intéressé soutient être fiancé avec une ressortissante française, il ne produit à l'appui de ses allégations qu'une copie du faire part d'invitation à leur fiançailles, une attestation

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2213403_20230707

Administratif

7 juillet 2023

7 juillet 2023

D à l'OFPRA mentionnant ces erreurs, d'attestations non circonstanciées, de transfert d'argent à compter de l'année 2021, d'échanges par messagerie et des photographies de fiançailles non identifiables

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2204097_20221223

Administratif

23 décembre 2022

23 décembre 2022

En outre, s'il n'est produit qu'un acte de fiançailles entre le requérant et Mme A D F il ressort des pièces du dossier que la demanderesse est la mère de l'enfant Lulia, née le 4 novembre 2013.

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2401295_20250624

Administratif

24 juin 2025

24 juin 2025

C Duc B au Vietnam, de plusieurs photographies, dont certaines de leurs fiançailles, ainsi que de plusieurs attestations.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2407788_20250924

Administratif

24 septembre 2025

24 septembre 2025

C se prévaut de sa situation de concubinage avec une ressortissante française et de leurs fiançailles au mois de novembre 2024, il ne justifie pas de l'ancienneté de leur relation, ni de leur vie commune

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C101010

Cassation

27 septembre 2017

27 septembre 2017

lorsque l'époque de l'enlèvement ou du viol se rapportera à celle de la conception ; 2° dans le cas de séduction accomplie à l'aide de manoeuvres dolosives, abus d'autorité, promesse de mariage ou fiançailles

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2301864_20240205

Administratif

5 février 2024

5 février 2024

ministre ne remet pas sérieusement en cause l'existence du lien de concubinage allégué en se bornant, à faire valoir, d'une part, que les intéressés n'ont partagé aucune communauté de vie depuis leurs fiançailles

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2307377_20240207

Administratif

7 février 2024

7 février 2024

E, a annoncé, en octobre 2021, les fiançailles de la requérante avec son fils. Les requérants indiquent qu'ils se sont mariés secrètement le 17 décembre 2021. Ils font valoir enfin que M.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2209061_20221216

Administratif

16 décembre 2022

16 décembre 2022

fiancés fin 2019, elle reconnaît l'absence de toute communauté de vie avec celui-ci avant son arrivée en France au début du mois d'octobre, se bornant à produire des photos sans date certaine des fiançailles

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23NT01356_20250321

Admin. Appel

21 mars 2025

21 mars 2025

Par ailleurs, pour justifier de l'existence, avant la date d'introduction de sa demande d'asile, d'une relation de concubinage avec Mme A D, le requérant a produit un acte de fiançailles le liant, le 31

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2202652_20220809

Administratif

9 août 2022

9 août 2022

Mme F fait état, d'une part, de la durée de sa relation avec son époux rencontré en 2015, de leurs fiançailles le 7 août 2016 à Libreville puis de leur mariage célébré à Bourg-en-Bresse le 7 août 2020

Source officielle