X... par lettre du 3 août suivant de ce qu'il procédait à son inscription au Fichier des incidents de paiement de la Banque de France ; que la cour d'appel (Rouen, 18 octobre 2000), a débouté M.

Il convient d'examiner successivement ces deux moyens. / Sur la saisie des fichiers. / Les époux [S] soutiennent que l'administration a procédé à la saisie de l'intégralité des fichiers de l'ordinateur

infirmatif attaqué a retenu qu'il avait sciemment débauché une partie de la force de vente des sociétés dépendant de la holding société [1], sachant que ces commerciaux emporteraient avec eux les fichiers

tout le monde puisque d'autres employés que lui travaillaient dessus ; Marc X... a repris son appareil lorsqu'il a quitté la société ; même si éventuellement il aurait dû restituer ou détruire les fichiers

branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Toulouse, 28 mars 2001), que, par ordonnance du 27 septembre 1996, le juge des référés a enjoint à la Société générale de faire radier des fichiers

LAPI réalisées les 7 février 2020 et 17 avril 2021 étaient irrégulières, faute d'indication en procédure de l'identité de l'agent ayant consulté ce fichier et d'existence en procédure d'une autorisation

Il résulte du second que la consultation du fichier national des permis de conduire constitue, dans tous les cas, un acte d'instruction ou de poursuite, interruptif de prescription de l'action publique

[P] [I] à six mois d'emprisonnement avec sursis probatoire, trois ans d'inéligibilité, et a dit n'y avoir lieu de l'inscrire au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles

. ; "aux motifs que "ni le détournement de la clientèle dont il avait la charge, dès lors qu aucun fichier n a été soustrait, ni l usage des moyens matériels mis à sa disposition ne peuvent être considérés

l'occasion de la procédure de licenciement ou de sanction ; qu'en l'espèce, la société Efie logistique reprochait au salarié d'avoir commis une faute lourde en procédant au téléchargement illicite de fichiers

par l'article 930-1 du code de procédure civile n'est soumise à aucun régime particulier et peut être établie par tout moyen ; qu'en retenant que seule la copie du message original indiquant que le fichier

l'exception de nullité soulevée de l'interpellation et de la garde à vue, le juge des libertés et de la détention a ordonné la remise en liberté immédiate de l'étranger en l'absence de production de la fiche

critique le jugement attaqué en ce qu'il a accueilli l'exception de prescription de l'action publique soulevée par le prévenu et l'a relaxé des chefs poursuivis, alors que la seule consultation du fichier

sans cause réelle et sérieuse ; que la société Fabrique de cerceuils de l'Est a présenté une demande de dommages-intérêts pour tentative de destabilisation de la clientèle et pour disparition des fichiers

radiation à son nouveau domicile mais à son ancienne adresse, où il ne résidait plus, et qu'une circulaire du 20 décembre 2007 prévoit la possibilité pour la commission administrative de consulter les fichiers

informatique, alors qu'en s'abstenant de répondre à des conclusions soutenant que, du fait de cette destruction, le garage avait subi un préjudice résultant, d'une part, de la nécessité de reconstituer les fichiers

des liens et des indications permettant d'installer et de paramétrer le logiciel de téléchargement emule, cette mise à disposition pouvant être utilisée aux fins de téléchargement illicite, que les fiches

grief à l'ordonnance d'avoir autorisé la visite et saisie litigieuse, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'aux termes de l'article 2 de la loi du 6 janvier 1978, relative à l'informatique, aux fichiers