concrète et des informations dont il disposait réellement au regard de ses compétences personnelles sur les caractéristiques essentielles de son investissement sur un produit complexe, quelle était la finalité

concrète et des informations dont il disposait réellement au regard de ses compétences personnelles sur les caractéristiques essentielles de son investissement sur un produit complexe, quelle était la finalité

des antécédents judiciaires dans le cas où les poursuites pénales sont restées sans suite ; qu'en se bornant à juger que la nature des faits justifie le maintien de ladite mention au regard de la finalité

Mme [U] [I], domiciliée [Adresse 2], a formé le pourvoi n° M 22-20.430 contre l'arrêt rendu le 9 décembre 2021 par la cour d'appel de Versailles (11e chambre), dans le litige l'opposant à la société Fidelia

cession du fonds de commerce au seul motif que l'activité commerciale avait été interrompue pendant seize mois sans rechercher si la clientèle, en tant qu'élément incorporel du fonds, n'avait pas été fidélisée

Le second moyen critique l'ordonnance attaquée en ce qu'elle n'a pas recherché si le maintien de l'inscription des données au fichier demeurait pertinent au regard des finalités de celui-ci compte tenu

fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à payer à chacun des salariés une certaine somme à titre de rappel de prime d'ancienneté, alors, selon le moyen, que la société Triconfort ayant pour finalité

des changements dans votre comportement au travail", ce dont il résultait que l'employeur avait clairement informé le salarié de ce que le dispositif de vidéosurveillance évoqué avait pour finalité

promotionnelle ou publicitaire, de sorte qu'un parrainage opéré par une entreprise productrice et vendeuse de produits alcooliques a nécessairement pour finalité de faire la propagande ou la publicité

restituer au salarié treize jours de congés payés, alors « qu'aux termes de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003, les congés payés annuels ont une double finalité

aux torts du mari alors que, d'une part, en posant en principe que les relations adultères entretenues après la séparation des époux constituaient une injure grave et une violation du devoir de fidélité

Z... s'est effectivement engagé ultérieurement à"s'acquitter en toutes circonstances avec zèle et fidélité des travaux ou missions qui lui seront confiés par la société ou par ses agents et à se rendre

de cet arbitrage qu'il est apparu qu'en fait, Mme X... avait partie liée avec le Groupe Frydman, dont elle n'avait jamais cessé de servir les intérêts au mépris de l'obligation d'exclusivité et de fidélité

G. avait, dans ses écritures d'appel, toujours affirmé son attachement à son épouse et sa fidélité ; que cette affirmation volontaire d'un fait qu'il savait inexact, puisque sa liaison remontait à 1989

Hubert X... constituaient bien une violation de son contrat de travail et notamment de l'obligation de fidélité qui en résulte, elle n'a pas pu disjoindre la demande reconventionnelle de l'employeur de

[D] fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes alors, selon le moyen, que la faute grave de l'agent commercial est celle qui porte atteinte à la finalité commune du mandat d'intérêt commun

analyse de la culpabilité ; qu'en prononçant une peine d'emprisonnement avec sursis sans interroger le prévenu sur sa personnalité ni sur sa situation matérielle, familiale et sociale, conformément aux finalités

contraintes spéciales de fabrication destinées à permettre son intégration dans un ouvrage donné, doit donc avoir reçu une spécificité qui le distingue des autres produits du même genre ayant la même finalité