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L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI N° 77-1468 DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR LA REQUETE DE LA VILLE DE BAGNEUX : EN CE QUI CONCERNE LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE

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X... qu'il avait décidé de ne pas renouveler le contrat à durée déterminée susmentionné ; Considérant que si M.