publiques d'Ile-de-France et du département de Paris, agissant sous l'autorité du directeur général des finances publiques, et l'avis de M.

A... était fondé à supposer qu'il intervenait comme l'ultime investisseur apportant une contribution financière destinée seulement à compléter un financement déjà en place et reposant sur des engagements

janvier 1997, était estimé à fin mars 1997 ; qu'après signature du document, le représentant de la société Air Elidan a apposé la mention manuscrite suivante : "règlement effectué par l'organisme financier

une durée de 22 mois, et ne saurait donner lieu à récompense puisqu'il est de règle pour déterminer la récompense due en cas de règlement par la communauté des annuités d'un emprunt souscrit pour financer

Futura finances et la condamne à payer à la société Du pareil au même la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé

une banque d'exiger communication par la société demanderesse de crédits, des documents budgétaires prévisionnels réguliers et sincères attestant le sérieux de l'activité qu'elles sont appelées à financer

des contrats financiers régis par le code monétaire et financier ; qu'en retenant, pour écarter cette qualification et rejeter la demande de nullité consécutive, que le contrat de prêt litigieux ne constituait

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Barclays Finance, société en commandite simple, dont le siège est ..

unique : Attendu que le 29 novembre 1994, les époux X... ont acquis un bien immobilier en l'état futur d'achèvement auprès de la société Eurotourisme développement à l'aide d'un prêt de la société financière

, le juge d'instruction a ordonné le renvoi devant le tribunal correctionnel de Jérôme B... des chefs de fourniture illégale de services d'investissement au préjudice de 62 clients des sociétés L2M Finance

loi du 24 juillet 1966 ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Henri Y... à 30 000 francs d'amende et 2 102 942 francs de dommages-intérêts ; "au motif que les avances consenties à la société financière

pour cette seule raison être imputée à faute au débiteur, s'il est, par ailleurs, établi que le prêteur aurait mêmement refusé d'octroyer le prêt demandé, en l'état de l'insuffisance des capacités financières

Z... , Commodity Finance, à adresser un faux fax à la Société Générale pour permettre le montage de l'opération et à obtenir la remise par la Banque Demachy Worms et Cie de la somme de 10 156 700 francs

24.796 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE

était le gérant et Mme X... une des cinq associés, a acquis un immeuble en vue de l'aménagement d'une résidence hôtelière pour personnes âgées ; qu'il était stipulé à l'acte que l'acquisition serait financée

B... a certes permis à ce dernier d'avoir une connaissance précise de difficultés financières de M.

X..., les nouveaux locaux ont été inaugurés en mai 1993 ; que le 3 septembre 1993, la société Volkswagen Finance a résilié la convention de financement conclue le 26 janvier 1993 avec la société X... afin

Reprochant à la CRCAML le caractère brutal de la rupture, les sociétés EIC financement et Réponse financement l'ont assignée en réparation de leur préjudice.

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bourges, 14 novembre 2000), que, pour financer

allouer une certaine somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile, alors : « 1°/ que, lorsqu'à la date de la conclusion du contrat, le crédit est adapté au regard des capacités financières