Sur le moyen, pris en ses première et deuxième branches Enoncé du moyen 7. M.

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 juillet 1987), qu'ayant projeté

; 2°/ qu'il appartient aux établissements de crédit et aux sociétés de financement ayant accordé un concours financier à une entreprise, sous la condition du cautionnement par une personne physique

[J], de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Intrum Debt Finance Ag, après débats en l'audience publique du 3 avril 2024 où étaient présents M.

susvisé dès lors qu'elle est destinée soit à faciliter l'accès des services aux salariés soit à financer des activités de services à la personne ou des activités de garde d'enfant.

de la construction a induit des frais financiers.

et sur le second moyen pris en sa deuxième branche, réunis : Attendu qu'à l'appui de ces moyens, la société TRW invoque des violations des articles 455 et 1146 du code civil et L. 442-6-1 (3 devenu

, 19 mai 2000) que pour financer les travaux d'aménagement et d'extension d'un fonds de commerce exploité par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt

; qu'il est expressément mentionné à la clause "Financement de votre crédit" que "le crédit est financé par un emprunt souscrit en francs suisses par le prêteur sur les marchés monétaires internationaux

Examen des moyens Sur le second moyen, pris en sa cinquième branche 4.

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4.

société civile agricole, dont le siège est 21220 Morey Saint-Denis, 3 / la société Domaine SAIER, société civile agricole, dont le siège est 21220 Morey Saint-Denis, 4 / la société Ranelagh finances

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° H 01-14.017 et E 01-13.992 ; Sur le moyen unique pris en ses dix branches

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche, ci-après annexé 3.

branche, réunis : Attendu que M.

Le Prado, avocat de la société Nancéienne Varin Bernier, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches

X..., les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 26