€ au titre des frais pharmaceutiques, 14,64 € au titre des frais d’appareillage, 140,98 € au titre des frais de transport, moins 84,80 € de franchises.

de 8478,34 euros au titre de son préjudice de jouissance, sauf à parfaire, la fixation du loyer mensuel devant être réglé jusqu’à son relogement effectif à la somme de 187,54 euros, et la condamnation

à 67 % ; Attendu que la Caisse primaire d'assurance maladie fait grief au Tribunal d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que tout jugement doit être motivé ; qu'en matière de fixation

Il n'est pas contesté par les parties que, pour condamner Mme [W] à verser à titre provisionnel la somme de 37.118,74 euros au titre du remboursement des provisions sur charges réglées par le locataire

Selon l'arrêt attaqué (Caen, 28 mars 2024), la caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 3] (la caisse) a, le 10 septembre 2020, pris en charge au titre de la législation professionnelle, la maladie

, du fait soit d'une perte de son emploi, soit d'une obligation d'exercer son activité professionnelle à temps partiel ; Incidence professionnelle (IP) : 11°) au vu des justificatifs fournis et si nécessaire

[F] [T], domicilié [Adresse 1], pris en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société SAM, 6°/ à la société Brouard-Daudé, société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse

provisoire pour M.

Y... à titre de prestation compensatoire à la somme de 160 000 euros et dit que la fondation de prévoyance La Genevoise Assurance devra verser à Mme X... la contre-valeur en francs suisses au jour du paiement

X... devant le juge des référés d'un tribunal d'instance en paiement d'une provision correspondant à la somme versée à la victime ; Attendu que M.

[V] les intérêts au double du taux de l'intérêt légal sur le montant de l'offre effectuée le 10 juin 2015, avant imputation de la créance des tiers payeurs et déduction des provisions versées, à compter

provisoire.

de provision par Mme [Y] ; En tout état de cause, -condamner la SELARL de Saint Rapt & [T] à lui porter et la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers

de dommages-intérêts, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le vendeur professionnel est présumé de façon irréfragable connaître les vices de la chose et ne peut, de ce fait, se prévaloir d'une clause

du montant des indemnités d'occupation, ont assigné la société locataire en paiement de sommes au titre de ces indemnités et en désignation d'un expert pour faire évaluer le coût des travaux nécessaires

professionnels a par courrier du 30 juillet 2019 notifié à l’assuré la fixation de la date de consolidation au 29 juillet 2019 puis le 26 février 2020 lui a notifié un taux d’ IPP de 15% au titre des

de cette affection ; qu'après notification de son taux de cotisations d'accident du travail pour les années 2001 et 2002, prenant en compte les sommes inscrites au titre de la maladie professionnelle

X... ès qualités une provision à valoir sur sa future indemnisation et ordonné une expertise pour rechercher si cette brusque rupture avait entraîné la procédure collective de la société CEM Industrie