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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre commerciale
636b51f01c306fdcd14a6821
2 novembre 2022
Elles sont corrigées à raison des différences qui peuvent exister entre les dates de fixation des prix et les modalités de cette fixation ».
636b51f01c306fdcd14a6825
2ème CH - Section 2
653ca6b683c9498318209e21
27 octobre 2023
de la date de jouissance devise permet ainsi de dégager le montant de la soulte exigible en contrepartie des attributions décidées. 6- en cas de fixation rétroactive de la date de jouissance divise
Loyers commerciaux
67f80d4ecf40727a0043bc68
10 avril 2025
La locataire retient pour sa part une surface utile de 104,30 m², sur la base du rapport amiable établi à sa demande par M. [N].
68e0154674e929a9d8fa358f
3 octobre 2025
commerciaux ou de l’indice trimestriel des loyers des activités tertiaires mentionnés aux premier et deuxième alinéas de l’article L. 112-2 du code monétaire et financier, intervenue depuis la dernière fixation
65a97afe19a7f19a78307ae4
18 janvier 2024
l'existence d'un système de climatisation et de désenfumage du sous-soldes clauses et conditions locatives, de l'activité exercée, de bar de nuit avec salle de concertsde l'état du marché résultant de fixations
8ème chambre
686ec5c772b5e5e648cb9f44
7 juillet 2025
d’éviction et, suite à l’exercice de son droit de repentir par cette derniere, en fixation du montant du loyer du bail renouvelé.
5ème Chambre
63c8ef42dc5b777c9099311b
18 janvier 2023
commerciaux ou de l'indice trimestriel des loyers des activités tertiaires mentionnés aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 112-2 du code monétaire et financier, intervenue depuis la dernière fixation
Référés
67f42b7e4e0040aa3736164f
4 avril 2025
entre les parties le 27 juin 2023 contient une clause résolutoire (article 36 page 22) qui stipule qu'à défaut de paiement d'un seul terme de loyer, fraction de terme ou rappel de loyer dû après une fixation
civ3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300514
10 septembre 2020
En statuant ainsi, après avoir constaté que le bailleur demandait la fixation du loyer d'un bail emphytéotique renouvelé, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
JUGE LOYERS COMMERCIAUX
65b0172bb98137c174795cf1
23 janvier 2024
Elle relève qu’un centre commercial est considéré comme une unité autonome de marché et que seules les valeurs locatives de marché résultant de fixations amiables récentes de loyer, incluant les références
Cour d'Appel
6253c8debd3db21cbdd867d6
13 mars 2003
17 décembre 1998, valablement exercé son droit d'option en conformité avec les dispositions de l'article L 145-57 du Code de Commerce, puisqu'à cette date, le loyer n'avait pas fait l'objet d'une fixation
Pôle 5 - Chambre 3
5fd9bed6a735f3b5496a70b0
27 novembre 2019
Par mémoire en réponse notifié le 26 janvier 2015, la SARL Val d'Europe Food a confirmé son accord sur le principe du renouvellement et a demandé la fixation amiable du loyer à la somme annuelle de 142
1ère chambre 1ère section
61637733f6919f4eda2c3838
10 mars 2011
[E] [F], - ordonné la licitation des biens de la communauté et renvoyé devant le notaire, Me [U], pour la fixation de la valeur des biens avant la licitation, conformément à l'article 1365 alinéa 3
18° chambre 1ère section
669022f4766d1156dbbed284
11 juillet 2024
part, de priver le bailleur de la possibilité de réclamer toute indemnisation, d’autre part, d’ouvrir droit à indemnisation de la locataire pour perte de chance d’éviter une procédure et de régler amiablement
6960ef11cdc6046d47bd24b9
8 janvier 2026
construction ou, s'il est applicable, de l'indice trimestriel des loyers commerciaux mentionné au premier alinéa de l'article L.112-2 du code monétaire et financier, intervenue depuis la dernière fixation
2ème chambre section B
642e75a28b510604f5bc1d2a
3 avril 2023
bail prévoyant en page 72 une clause résolutoire ainsi rédigée : « Il est expressément stipulé qu'à défaut de paiement d'un seul terme de loyer, fraction de terme ou rappel de loyer dû après une fixation
5e chambre civile
659e467e553798000884723c
9 janvier 2024
locative, la majoration ou la diminution de loyer consécutive à une révision triennale ne peut excéder la variation de l'indice trimestriel du coût de la construction intervenue depuis la dernière fixation
18° chambre 2ème section
67081b1489f19e8c50f8d41c
10 octobre 2024
Elles sont corrigées à raison des différences qui peuvent exister entre les dates de fixation des prix et les modalités de cette fixation.
Pôle 4 - Chambre 1
65336b3ebb40ec8318f31d75
20 octobre 2023
Le 15 juin 2020 Maître [C] indiquait à Maître [N] qu'à défaut de fixation amiable d'un rendez-vous de signature sous quinzaine, « nous procèderons à une sommation par exploit d'huissier. » Suivant exploit
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