[O] [B] pour quitter les lieux sans astreinte, en tout état de cause, dire qu'il n'y a pas lieu à la fixation d'une astreinte, dire et juger qu'il n'y a pas lieu à la fixation de dommages et intérêts

E. responsables du dommage cause au slip-way, en conséquence de les condamner solidairement toutes les deux à lui payer 894.589,35 F pour ses dommages matériels ainsi que 638.615,68 F pour ses dommages

économique réel et sérieux, et a dit que, prenant en considération l'indemnité supplémentaire de rupture versée par la société au salarié de 28 700 euros, le salarié est rempli de ses droits par la fixation

Elle ajouta qu’elle était tenue de s’adresser directement à la Cour constitutionnelle, dont la décision serait déterminante pour la fixation d’éventuels dommages-intérêts, car la question de la constitutionnalité

LES DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE Madame X... est entrée dans l'entreprise le 6 avril 1995 et le licenciement est du 3 mai 2005 : l'ancienneté est de dix ans.

la souscription (pose d'un panneau publicitaire) en contravention avec les dispositions de l'article L. 121-6 du code de la consommation - après avoir reproché au prestataire, dans le cadre de la fixation

fixée par la juridiction compétente, que les liquidateurs se croient autorisés à décider que le montant de 2.999.959 euros correspond bien au préjudice subi par la société ASO, se livrant ainsi à la fixation

Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter.

et intérêts représentant 14'000 € - Lui allouer la somme de 5'000 € à titre de dommages et intérêts pour non fixation des objectifs permettant d'obtenir une rémunération variable - Lui allouer la somme

  Le 13 octobre 1998, les requérants (ainsi que des membres de la famille des deux autres victimes) se constituèrent parties civiles contre le conducteur de l'autre véhicule et demandèrent la fixation

et intérêts punitifs mais de dommages et intérêts restitutifs ou si, comme l'affirment les sociétés appelantes la loi ne permet pas d'octroyer à la victime tous les bénéfices des contrefacteurs ; qu'à

    Critères particuliers au dommage moral 26.

Quant à la deuxième, le Gouvernement allègue que la partie requérante n'a pas prouvé le fait constitutif du dommage matériel allégué.

sorte que le salarié concerné perçoive une retraite à taux plein le moment venu et il en a justement déduit que l'erreur commise par les parties devait être réparée par la société EADS SOGERMA et la fixation

que le montant du préjudice à dire d'expert sera de la différence entre le lot reçu par la concluante et le tiers de l'actif de succession au jour le plus proche du partage, Avant-dire droit sur la fixation

licenciés, a saisi le conseil de prud'hommes de Bordeaux pour voir juger que son licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse pour violation de l'obligation de reclassement et obtenir la fixation

Aux termes de ses dernières conclusions du 15 mai 2008, la société LA FOIR'FOUILLE demande à la cour de réformer le jugement entrepris sur le montant des dommages-intérêts alloués à la société CARRE BLANC

Il résulte de l'arrêt produit que la juridiction a pris en compte les protestations émises par Mme [O] [W] veuve [K] quant au patrimoine détourné et la fixation de dommages et intérêts supérieurs au montant

Elle ajouta qu’elle était tenue de s’adresser directement à la Cour constitutionnelle, dont la décision serait déterminante pour la fixation d’éventuels dommages-intérêts, car la question de la constitutionnalité