une lettre d'observations a été établie par l'URSSAF le 7 juillet 2015 portant sur les chefs de redressement suivants: - 1° ) CSG- CRDS , cotisations 203 € - 2°) Frais professionnels - déduction forfaitaire

de recouvrement peut fixer l'assiette de la cotisation mentionnée au I à cinq fois le plafond annuel de la sécurité sociale en vigueur au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est notifiée la fixation

Sur le chef de redressement n° 13 : non fourniture de documents : fixation forfaitaire de l'assiette justificatifs Les inspecteurs du recouvrement ont notifié un redressement pour trois écritures comptables

bien payé à la société Avenir une telle somme, soit 157 990 euros ; que le vol a nécessairement engendré pour la société Avenir, qui commercialisait les marchandises, une perte de marge, ce que la fixation

lecture de l'offre de prêt de déceler par eux-mêmes les contradictions existant entre certaines clauses de cette offre, d'une part sur l'estimation prévisible des frais d'acte, d'autre part sur la fixation

Ainsi, contrairement à ce qu'invoque la société, l'organisme était donc fondé à faire une fixation forfaitaire du montant de l'assiette conformément aux dispositions de l'article R. 243-59-4 du code de

, serait en réalité une rémunération forfaitaire, pour se prévaloir d'une analyse de la Cour de cassation dans un arrêt du 9 juillet 2009, permettant l'assujettissement de ces rémunérations aux cotisations

, l'employeur étant autorisé à déduire leurs montants dans les limites fixées par le présent arrêté, sous réserve de l'utilisation effective de ces allocations forfaitaires conformément à leur objet.

Sur le bien-fondé du recours - si l'organisme de sécurité sociale n'a pas pu effectuer le contrôle et a appliqué une taxation forfaitaire, c'est uniquement car elle a adressé les courriers à une adresse

Contrairement à ce que prétend la société SAFILO FRANCE, ces stipulations ne prévoient pas de fixation forfaitaire des frais exposés par Monsieur X... au-delà de la mi-avril 2002.

Le 12 août 2015, les époux [P] et la société Crystal gestion ont signé un avenant entérinant une baisse de loyer en contrepartie de la fixation forfaitaire d'une indemnité d'éviction à 1% du chiffre d'affaires

La 1ère méthode permet de couvrir l'intégralité des années réclamées soit de 1982 à 2001 mais présente l'inconvénient d'aboutir à une fixation forfaitaire qui ne tient pas compte des données financières

La 1ère méthode permet de couvrir l'intégralité des années réclamées soit de 1982 à 2001 mais présente l'inconvénient d'aboutir à une fixation forfaitaire qui ne tient pas compte des données financières

La 1ère méthode permet de couvrir l'intégralité des années réclamées soit de 1982 à 2001 mais présente l'inconvénient d'aboutir à une fixation forfaitaire qui ne tient pas compte des données financières

La 1ère méthode permet de couvrir l'intégralité des années réclamées soit de 1982 à 2001 mais présente l'inconvénient d'aboutir à une fixation forfaitaire qui ne tient pas compte des données financières

Enfin, le tribunal a considéré que c'est à bon droit que l'URSSAF a déterminé le montant du redressement de façon forfaitaire sur la base des encaissements figurant sur les différents relevés bancaires

l'URSSAF a pu retenir, en se basant par référence au TEG, que les prix accordés aux salariés ne tenaient pas compte des mêmes critères que l'ensemble de la clientèle et appliquer, en conséquence, une fixation

Cette fixation forfaitaire est effectuée par tout moyen d'estimation probant permettant le chiffrage des cotisations et contributions sociales.

l'URSSAF a pu retenir, en se basant par référence au TEG, que les prix accordés aux salariés ne tenaient pas compte des mêmes critères que l'ensemble de la clientèle et appliquer en conséquence une fixation

suivants : - chef n°6 « PEE – abondement – plafonnement » (41 954,47 euros au principal et 4 195,45 euros de majorations pour absence de mise en conformité), -chef n°13 « non-fourniture de documents : fixation