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19 634 résultats pour « fixation par l'employeur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Sociale

61632b3881886c8c1bac97d5

Appel

28 septembre 2011

28 septembre 2011

Elle précise que les différents secteurs seraient aisément vérifiables si l'employeur communiquait les facturations des commerciaux et tous les documents qu'elle réclame depuis 2003.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

64379e389477fe04f5cc6611

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

ne peut être fondée sur une appréciation subjective de l'employeur.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00179

Cassation

25 janvier 2017

25 janvier 2017

;autre part, qu'elle n'était pas dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme elle devait travailler et qu'elle n'avait pas à se tenir constamment à la disposition de son employeur

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00558

Cassation

11 mai 2022

11 mai 2022

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en fixation d'une créance de rappel de salaire pour la période du 1er mars au 16 décembre 2013, alors « que c'est à l'employeur, tenu de payer

Source officielle
CC

soc

613722e4cd58014677402d18

Cassation

14 mai 1997

14 mai 1997

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Finalion, venant aux droits et obligations de la société Somica, dont

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

63b7cdbe6b63637c907b7cfd

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

soutient qu'au terme de son contrat était fixé une prime d'objectifs, que ces derniers n'étaient pas fixés ou l'étaient tardivement, qu'il ne la percevait que partiellement alors qu'en l'absence de fixation

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01029

Cassation

28 septembre 2022

28 septembre 2022

justifiant sa priorisation en raison de l'absence de véhicule personnel de l'autre employée ; que s'agissant ensuite des modifications de sa zone de prospection, le conseil a retenu d'une part que si

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201470

Cassation

6 octobre 2016

6 octobre 2016

du taux d'incapacité de travail permanente attribué par la caisse au médecin consultant de la Cour nationale, ainsi qu'à celui mandaté par l'employeur; qu'aux termes de l'article R. 143-33 du code de

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200807

Cassation

26 mai 2016

26 mai 2016

[G], salarié de la société Peugeot Citroën automobiles (l'employeur) ; que ce dernier a contesté devant un tribunal du contentieux de l'incapacité le taux d'incapacité permanente partielle attribué à M

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C201091

Cassation

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Par jugement du 11 septembre 2020, cette juridiction a débouté l'employeur de l'ensemble de ses demandes. 4. Ce dernier a relevé appel de ce jugement. 5.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00314

Cassation

29 mars 2023

29 mars 2023

La salariée fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de requalification de son contrat de travail en un contrat à temps complet et en fixation de sa créance au titre des rappels de salaires afférents

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

6163d00674df0e9c0194f8fa

Appel

3 juin 2010

3 juin 2010

Fédération du Commerce de la Distribution et des Services CGT et la Fédération des Services CFDT demandent au juge de l'exécution, en dehors de toute mesure d'exécution forcée ou de toute demande de fixation

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200391

Cassation

13 avril 2023

13 avril 2023

La société fait grief à l'arrêt de dire que l'accident du travail mortel dont [T] [R] a été victime le 14 janvier 2010 est dû à la faute inexcusable de son employeur, la société, de fixer au maximum la

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00207

Cassation

18 mars 2026

18 mars 2026

La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes tendant à la fixation au passif de la liquidation judiciaire de l'employeur de sommes à titre de complément de rémunération variable 2017

Source officielle
CC

soc

613723e6cd5801467740f9f3

Cassation

24 octobre 2002

24 octobre 2002

, alors, selon le moyen : 1 / que la faute inexcusable ne peut résulter que d'un acte ou d'une d'omission volontaire de la part de l'employeur ; que dès lors, en se bornant à dire que la fixation du

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200972

Cassation

21 octobre 2021

21 octobre 2021

sur la question préjudicielle de l'opposabilité à l'employeur de la décision de fixation du taux d'IPP du salarié lorsque cette question n'avait pas d'incidence sur la solution du litige puisque l'avancement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00678

Cassation

2 avril 2014

2 avril 2014

X... a été engagé le 28 novembre 2001 par la société Lara Stephanel aux droits de laquelle vient la société MFG retail compagnie, en qualité d'attaché commercial ; que par lettre du 10 juin 2009 l'employeur

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200183

Cassation

10 février 2022

10 février 2022

et d'obtenir, notamment, la fixation des sommes correspondant à la majoration de la rente et à l'indemnité forfaitaire, d'autre part, est intervenu à l'instance en reconnaissance de la faute inexcusable

Source officielle
CA

19e chambre

603244663397af7a8975a25a

Appel

14 mars 2018

14 mars 2018

; que lorsque les objectifs sur la base desquels est calculée la rémunération variable sont définis unilatéralement par l'employeur dans le cadre de son pouvoir de direction, celui-ci peut les modifier

Source officielle
CC

soc

61372490cd5801467741685b

Cassation

7 juin 2006

7 juin 2006

travail ; Sur le premier moyen, pris en ses première et deuxième branches : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 25 juin 2004), d'avoir dit que les griefs reprochés à l'employeur

Source officielle

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