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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
61632b3881886c8c1bac97d5
28 septembre 2011
Elle précise que les différents secteurs seraient aisément vérifiables si l'employeur communiquait les facturations des commerciaux et tous les documents qu'elle réclame depuis 2003.
Pôle 6 - Chambre 4
64379e389477fe04f5cc6611
12 avril 2023
ne peut être fondée sur une appréciation subjective de l'employeur.
soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00179
25 janvier 2017
;autre part, qu'elle n'était pas dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme elle devait travailler et qu'elle n'avait pas à se tenir constamment à la disposition de son employeur
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00558
11 mai 2022
Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en fixation d'une créance de rappel de salaire pour la période du 1er mars au 16 décembre 2013, alors « que c'est à l'employeur, tenu de payer
613722e4cd58014677402d18
14 mai 1997
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Finalion, venant aux droits et obligations de la société Somica, dont
8ème Ch Prud'homale
63b7cdbe6b63637c907b7cfd
5 janvier 2023
soutient qu'au terme de son contrat était fixé une prime d'objectifs, que ces derniers n'étaient pas fixés ou l'étaient tardivement, qu'il ne la percevait que partiellement alors qu'en l'absence de fixation
ECLI:FR:CCASS:2022:SO01029
28 septembre 2022
justifiant sa priorisation en raison de l'absence de véhicule personnel de l'autre employée ; que s'agissant ensuite des modifications de sa zone de prospection, le conseil a retenu d'une part que si
civ2
ECLI:FR:CCASS:2016:C201470
6 octobre 2016
du taux d'incapacité de travail permanente attribué par la caisse au médecin consultant de la Cour nationale, ainsi qu'à celui mandaté par l'employeur; qu'aux termes de l'article R. 143-33 du code de
ECLI:FR:CCASS:2016:C200807
26 mai 2016
[G], salarié de la société Peugeot Citroën automobiles (l'employeur) ; que ce dernier a contesté devant un tribunal du contentieux de l'incapacité le taux d'incapacité permanente partielle attribué à M
ECLI:FR:CCASS:2023:C201091
26 octobre 2023
Par jugement du 11 septembre 2020, cette juridiction a débouté l'employeur de l'ensemble de ses demandes. 4. Ce dernier a relevé appel de ce jugement. 5.
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00314
29 mars 2023
La salariée fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de requalification de son contrat de travail en un contrat à temps complet et en fixation de sa créance au titre des rappels de salaires afférents
Pôle 4 - Chambre 8
6163d00674df0e9c0194f8fa
3 juin 2010
Fédération du Commerce de la Distribution et des Services CGT et la Fédération des Services CFDT demandent au juge de l'exécution, en dehors de toute mesure d'exécution forcée ou de toute demande de fixation
ECLI:FR:CCASS:2023:C200391
13 avril 2023
La société fait grief à l'arrêt de dire que l'accident du travail mortel dont [T] [R] a été victime le 14 janvier 2010 est dû à la faute inexcusable de son employeur, la société, de fixer au maximum la
ECLI:FR:CCASS:2026:SO00207
18 mars 2026
La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes tendant à la fixation au passif de la liquidation judiciaire de l'employeur de sommes à titre de complément de rémunération variable 2017
613723e6cd5801467740f9f3
24 octobre 2002
, alors, selon le moyen : 1 / que la faute inexcusable ne peut résulter que d'un acte ou d'une d'omission volontaire de la part de l'employeur ; que dès lors, en se bornant à dire que la fixation du
ECLI:FR:CCASS:2021:C200972
21 octobre 2021
sur la question préjudicielle de l'opposabilité à l'employeur de la décision de fixation du taux d'IPP du salarié lorsque cette question n'avait pas d'incidence sur la solution du litige puisque l'avancement
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00678
2 avril 2014
X... a été engagé le 28 novembre 2001 par la société Lara Stephanel aux droits de laquelle vient la société MFG retail compagnie, en qualité d'attaché commercial ; que par lettre du 10 juin 2009 l'employeur
ECLI:FR:CCASS:2022:C200183
10 février 2022
et d'obtenir, notamment, la fixation des sommes correspondant à la majoration de la rente et à l'indemnité forfaitaire, d'autre part, est intervenu à l'instance en reconnaissance de la faute inexcusable
19e chambre
603244663397af7a8975a25a
14 mars 2018
; que lorsque les objectifs sur la base desquels est calculée la rémunération variable sont définis unilatéralement par l'employeur dans le cadre de son pouvoir de direction, celui-ci peut les modifier
61372490cd5801467741685b
7 juin 2006
travail ; Sur le premier moyen, pris en ses première et deuxième branches : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 25 juin 2004), d'avoir dit que les griefs reprochés à l'employeur
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