il faut et il suffit que la mesure soit pertinente et qu'elle ait pour but d'établir une preuve dont la production est susceptible d'influer sur la solution d'un litige futur ayant un objet et un fondement

légitime, il faut et suffit que la mesure soit pertinente et qu'elle ait pour but d'établir une preuve dont la production est susceptible d'influer sur la solution d'un litige futur ayant un objet et un fondement

Il faut et il suffit que la mesure soit pertinente et qu'elle ait pour but d'établir une preuve dont la production est susceptible d'influer sur la solution d'un litige futur ayant un objet et un fondement

PREMIER MOYEN DE CASSATION LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR validé partiellement le redressement de l'URSSAF à compter du 22 décembre 2010 s'agissant du seul premier poste de

La convention précise que « la personne qualifiée exerçant également les fonctions de responsable d'établissement doit bénéficier des dispositions afférentes à cette classification ».

Pour les mêmes motifs que ceux qui viennent d'être exposés et en l'absence de tout fondement précis de responsabilité déterminé en l'espèce, l'argumentaire de la requérante doit être écarté.

méconnaissance des dispositions de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; il n'est pas possible de comprendre à la seule lecture de la décision le fondement

B... ne précise pas sur quel fondement précis il a présenté sa demande, les pièces du dossier se bornant à évoquer une catégorie « vie privée et familiale, enfant de français », il est seulement précisé

B... ne précise pas sur quel fondement précis il a présenté sa demande, les pièces du dossier se bornant à évoquer une catégorie « vie privée et familiale, enfant de français », il est seulement précisé

il faut et il suffit que la mesure soit pertinente et qu'elle ait pour but d'établir une preuve dont la production est susceptible d'influer sur la solution d'un litige futur ayant un objet et un fondement

légitime, il faut et suffit que la mesure soit pertinente et qu'elle ait pour but d'établir une preuve dont la production est susceptible d'influer sur la solution d'un litige futur ayant un objet et un fondement

il faut et il suffit que la mesure soit pertinente et qu'elle ait pour but d'établir une preuve dont la production est susceptible d'influer sur la solution d'un litige futur ayant un objet et un fondement

il faut et il suffit que la mesure soit pertinente et qu'elle ait pour but d'établir une preuve dont la production est susceptible d'influer sur la solution d'un litige futur ayant un objet et un fondement

étaient justifiées par la nécessité de faciliter la mise en œuvre de mesures de distanciation sociale décidées au plan national ; - le tribunal ne pouvait considérer, sans plus de motivation et sans fondement

il faut et il suffit que la mesure soit pertinente et qu'elle ait pour but d'établir une preuve dont la production est susceptible d'influer sur la solution d'un litige futur ayant un objet et un fondement

il faut et il suffit que la mesure soit pertinente et qu'elle ait pour but d'établir une preuve dont la production est susceptible d'influer sur la solution d'un litige futur ayant un objet et un fondement

Il faut et il suffit que la mesure soit pertinente et qu'elle ait pour but d'établir une preuve dont la production est susceptible d'influer sur la solution d'un litige futur ayant un objet et un fondement

lorsque la mesure d'expertise sollicitée apparaît être pertinente et qu'elle tend à établir une preuve dont la production est susceptible d'influer sur la solution d'un litige futur ayant un objet et un fondement