D..., artisan en micro-chirurgie, lorsque, le 24 juillet 1984, ce dernier, avec deux autres associés, créa une société à responsabilité limitée dénommée IMHOTEP ayant pour objet la fabrication de matériel

A cessée en 2009, est justifié par l'apport de son fonds artisanal réalisé au profit de l'EURL Amelec en 2009 ; - il a fait l'objet d'une double imposition au titre des années 2013 et 2014.

délivrée le 14/04/2026 à La SARL ColiCérès FAITS-PROCEDURE- PRETENTIONS DES PARTIES Par acte sous seing privé en date du 1er juillet 2025, la société ColiCérès a cédé à la société LA VIRGULE DORÉE son fonds

de commerce n° 251800009 en date du 30 août 2023 d'un montant de 80 000 € alors qu'i fallait lire « l'inscription de nantissement du fonds artisanal en date du 4 décembre 2018 ; SUR CE Attendu que le

Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, par acte notarié du 26 novembre 1974, M.

la personne de son titulaire auquel est conféré un droit strictement personnel d'exploitation ; que si cette licence a une valeur financière, c'est uniquement à titre intrinsèque, indépendamment du fonds

X... est entré au service de la société Simon le 6 avril 1998 et qu'il est parti à la retraite le 1er mars 2009 ; que la société Simon a vendu son fonds artisanal à la société Laminette le 1er janvier

La société D 2000 Plus et la société Axa France Iard soutiennent que : - la société D 2000 Plus a repris le fonds artisanal de M.

suite de sa collaboration sans contribution apportée pendant de nombreuses années à l'entreprise de celui-ci alors, selon le moyen, que la collaboration sans rétribution de l'épouse à l'exploitation du fonds

X..., qui exploite à Brest, un fonds artisanal de peinture, de vitrerie et de revêtements de sol, sous le régime du forfait, se borne, à l'appui de sa demande en réduction des impositions à la taxe sur

En Faits La société exploite un fonds artisanal de boulangerie-pâtisserie.

Y... de son fonds artisanal ont été considérés comme communs ; Attendu qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions d'appel de Mme X... selon lesquelles il ne s'agissait pas de dettes d'exploitation

de proximité, à l'intérieur duquel sont soumises au droit de préemption institué par le présent chapitre les cessions de fonds artisanaux, de fonds de commerce ou de baux commerciaux. / (...) / Chaque

et la fixation du montant de l'indemnité de départ par la commission d'attribution, satisfaire à trois conditions qui doivent être accomplies dans un ordre déterminé, au nombre desquelles la vente du fonds

." ; que l'appelant invoque l'existence d'un vice du consentement lors de la signature par la société SOLGE de la cession du fonds artisanal par réticence dolosive, du fait d'un irrespect par le vendeur

DE COMMERCE ET D'UN FONDS ARTISANAL ; QU'AU SOUTIEN DE SON APPEL CONTRE CETTE DECISION DE L'INSTANCE ARBITRALE, M.

Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 9 mai 1995), que les locaux, à usage artisanal de mécanique générale, donnés à bail par Mme X... aux époux Y..., ont été partiellement détruits

[R] rattaché au fonds artisanal dont est propriétaire l'entreprise TAXI DANIEL [Y] a été transféré le 24 septembre 2019 En conséquence, - Dire et juger que la prise d'acte de rupture du contrat de