Par contrat du 17 avril 2001, la société BP France a donné en location-gérance à la société Carbudis, dont Madame [E] est la gérante, un fonds de commerce de station-service situé à [Localité 4].

la société Total Marketing Services ne pouvait pas acquérir dans la zone d'éviction un fonds de commerce de station-service existant et conclure un nouveau bail portant sur une station-service préexistante

Or, les appelants qui ont reconnu aux termes des actes de cession notamment du fonds de commerce comprenant l'activité station-essence avoir eu connaissance de ce que la station service n'avait plus d'activité

SUR QUOI Par acte authentique du 4 janvier 1991, Marius et Aline A... ont vendu à Floréal X... marié sous le régime de la séparation de biens à Anne-Marie X... un fonds de commerce de station service

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte sous seing privé en date du 3 mars 1992, la société Mobil Oil française a donné la gérance d'un fonds

Elle détient la société Picoty Autoroutes, sise à [Localité 5], qui a pour objet de louer des fonds de commerce de stations service autoroutières.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 mai 2009) que la société Dyll exploitait un fonds de commerce de station-service autoroutière

SUR CE Considérant que la société ESSO, propriétaire de divers fonds de commerce de station-service, a confié à la société JAN dont Monsieur et Madame [O] étaient co-gérants, l'exploitation de la station

FAITS ET PROCEDURE Par contrat du 17 avril 2001, la société BP France (la société BP) a donné un fonds de commerce de station-service en location-gérance à la société Carbudis, dont Madame [J] était

de commerce de station-service de société pétrolière, protocole signé par le Conseil national des professions de l'automobile, la Fédération national du commerce et de l'artisanat de l'automobile, le

****************Suivant convention signée les 29 mars et 24 mai 2002 la société AGIP FRANCAISE a donné en location-gérance à la société LA CASINTA CAP un fonds de commerce de station-service exploité à

MAGNAT propriétaire des lieux, - que ce bail s'étant poursuivi, la société A... peut valablement soutenir qu'elle possède la propriété commerciale sur le fonds de commerce dont s'agit, à savoir la station

Z... commerçant en nom personnel un contrat de location-gérance concernant un fonds de commerce de station service à l'enseigne Total Papeava, contrat lui faisant obligation de s'approvisionner exclusivement

27 juin 2007), que par contrat du 7 décembre 2001, la Société réunionnaise de produits pétroliers (la société SRPP) a donné en location-gérance à la Société commerciale du Butor (la société SCB ) son fonds

de commerce de station service à la société Etablissement X... représentée par ses deux gérants, Dalila X... et Kamel X... ; que la société a fait signifier aux gérants le 3 décembre 2002 que le contrat

Le fonds de commerce de station-service sous l'enseigne TOTAL SAINTE THERESE a été confié à la SARL ESH, suivant contrat de location-gérance à compter du 1er février 2018 et le contrat de travail de M.

, dont la gérante était Madame [D], un fonds de commerce de station-service situé à [Localité 6].

Y..., un fonds de commerce de station-service ; que M.