de la ville de [Localité 1], Monsieur [O], comme étant un employé communal déloyal envers la commune qui l'emploie, dénonçant le prétendu non-respect du cadre de ses fonctions d'agent communal, renvoyait

Par suite, la fin de non-recevoir opposée par la commune doit être écartée.

Trois pourvois ont été formés par la société Cofic à l'encontre de la commune du Diamant et de la communauté d'agglomération contre les arrêts successifs des 22 novembre 2016, 14 novembre 2017 et 21 mai

PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que le15 mai 2004 des gens du voyage ont installé leurs caravanes sur un terrain, appartenant au département du Val-de-Marne, sur la commune

janvier deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CASTAGNEDE, les observations de la société civile professionnelle TIFFREAU, avocat en la Cour ; Vu la communication

X... sur les listes électorales de la commune de Macouba ; Attendu que M.

X... le savait fort bien puisqu'il avait fait une demande sur ce fondement en 2005 auprès de la commune de Cuges-les-Pins pour un remblai estimé à 8800 m3 qui dans un premier temps avait fait l'objet d'une

TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Yvette E..., épouse Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 octobre 1997 par la cour d'appel de Fort-de-France

Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Fort-de-France, 28 avril 2023) et les productions, le 26 novembre 2021, la société Société communale de [Localité 4] (la SEMSAMAR) a publié un avis public

enregistré à son secrétariat le 12 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Villers-sur-Saulnot à sa demande de copie de documents dans le cadre d'un projet éolien sur des parcelles communales

par courrier enregistré à son secrétariat le 17 mai 2016, à la suite du refus opposé par le préfet de Saône-et-Loire à sa demande de copie de la liste des chemins vicinaux à l'état d'entretien de la commune

en procédant à des échanges de terres agricoles contre des terrains viabilisés d'un lotissement communal ; qu'un tel moyen n'avait pas été invoqué par la société "Le Forest" et n'est pas d'ordre public

POMPEI, TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 10 JANVIER 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A CE QUE LA COMMUNE DE PIETRALBA HAUTE

, la nécessité pour la commune d'adopter le PLU tout en ayant l'obligation de ne pas y participer en qualité de personne y ayant un intérêt.

Boscheron, conseiller, les observations de Me Foussard, avocat du Groupement forestier du domaine de la forêt de Pincé, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la commune de Pincé-sur-Sarthe, les conclusions

un règlement type de gestion correspondant à la catégorie de bois et forêts dont relèvent ceux de la commune ; 3°) d'enjoindre à l'ONF et au ministre chargé des forêts de prendre, dans un délai de six

en zone d’aléa fort. 5.

de Viols-le-Fort.

Barbieri, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la commune du Robert, de la SCP Ortscheidt, avocat de M.

Par un arrêté du 30 janvier 2008, le préfet de l'Hérault a approuvé le plan de prévention des risques naturels d'incendie de forêt (PPRIF) de la commune de Grabels.