d'infractions le 10 juin 2001 ; Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu que le Fonds de garantie des victimes d'infractions fait grief à l'arrêt d'avoir relevé Mlle X... de la forclusion

selon le moyen : 1 / qu'il appartient à l'organisme social qui, légalement tenu de transmettre à chaque médecin copie du règlement conventionnel minimal, invoque la fin de non-recevoir tirée de sa forclusion

a affirmé que « le comportement de mauvaise foi de M. et Mme A... avait empêché la première déclaration de saisine déclarée nulle [pour vice de forme] d'avoir eu un effet interruptif du délai de forclusion

La société FCM fait grief à l'arrêt de relever la société Fraikin Assets de la forclusion, alors « que les créanciers, qui n'ont pas déclaré leurs créances dans les délais prévus à l'article L. 622-24

la seconde à la réparation de malfaçons imputées à la société débitrice ; que le liquidateur ayant contesté cette déclaration en raison de sa tardiveté, la SMAT a déposé une requête en relevé de forclusion

La demande de relevé de forclusion est recevable jusqu'à l'expiration d'un délai de deux mois suivant le premier acte signifié à personne ou à défaut, suivant la première mesure d'exécution.

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société Adour travail temporaire (ATT) fait grief à l'arrêt attaqué(Paris, 27 novembre 1998) d'avoir rejeté sa requête en relevé de forclusion

X..., ouvert le 14 octobre 1994, à être relevé de la forclusion encourue ; qu' après avoir vu sa demande rejetée par le juge-commissaire, la banque, devant la cour d'appel, a demandé à être relevée de

présentée par la commune de Causse de la Selle devant le juge commissaire à la procédure collective de la société Scam TP ; AUX MOTIFS QUE la requête en relevé de forclusion a été établie, datée du 27

doit être motivée de sorte que la notification qui ne comporte pas le texte de la décision ne fait pas courir le délai de recours devant le tribunal des affaires de sécurité sociale et qu'ainsi la forclusion

procédure civile, dans la mesure où dans ses conclusions signifiées le 30 octobre 1996, la société Trebon s'expliquait sur la fin de non-recevoir soulevée par l'Administration et faisait valoir qu'aucune forclusion

X..., victime d'une infraction, en raison de la forclusion, alors qu'aux termes de l'article 706-9 du Code de procédure pénale, la commission d'indemnisation des victimes d'infraction (la commission) doit

le conseil de la société Nettoyage du Vexin, et portait, d'ailleurs, son cachet; et alors, selon le second moyen, d'autre part, que Mme X..., en réponse aux conclusions de l'employeur soulevant la forclusion

; qu'en s'abstenant de constater la reprise d'instance devant la juridiction prud'homale, aux fins de constatation de sa créance par Mme X... et une demande de forclusion dans les délais susvisés, la

doit être motivée de sorte que la notification qui ne comporte pas le texte de la décision ne fait pas courir le délai de recours devant le tribunal des affaires de sécurité sociale et qu'ainsi la forclusion

d'avoir déclaré irrecevable la requête qu'il avait déposée et, en conséquence, d'avoir constaté l'extinction de la créance invoquée et dit n'y avoir lieu à son admission alors, selon le moyen, que la forclusion

Selon le premier de ces textes, la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion.

invoquée la caducité du mandat d'un délégué syndical en raison d'un événement postérieur à sa désignation ; qu'en retenant que l'action engagée par la société Trivalo 92 était soumise au délai de forclusion

-la caisse ne pouvant pas en l'espèce invoquer une telle forclusion face à l'action exercée par l'employeur en contestation de la décision de prise en charge d'un accident du travail, a entendu invoquer

La société ICADE PROMOTION soulève la forclusion de l'action en garantie des vices et non conformités apparents sur le fondement de l'article 1642-1 du code civil.