Le 9 janvier 2025, la commission de recours amiable a déclaré son recours irrecevable car formé hors délai.

raisonnable ; que l'irrecevabilité frappant le déféré formé au-delà de ce délai ne constitue pas une atteinte disproportionnée au droit d'accès au juge, dès lors que les parties sont tenues de constituer

ordonné, faute de départ volontaire incluant la restitution des clefs, l'expulsion de madame [E] [P] ainsi que tout occupant de son chef, du local [Adresse 3], si besoin est avec l'assistance de la force

14 février 2023, la société [1] a contesté ce taux devant la commission médicale de recours amiable de la caisse qui, par décision du 28 février 2023, a déclaré son recours irrecevable pour avoir été formé

Mais la pratique est-elle normale, qu'il s'agisse d'argent de sociétés privées et à plus forte raison d'argent public !

dossier annulés, l'arrêt attaqué retient que la requête du 14 janvier 2025 du juge d'instruction entre dans les prévisions des articles 170 et suivants du code de procédure pénale et est déposée dans les formes

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

tardivement par les époux X... ; que par l'arrêt attaqué, la cour d'appel a déclaré irrecevables les appels incidents formés par les porteurs de parts, a admis la recevabilité de l'appel principal de

Il fait valoir le vote et l’approbation régulière des comptes de la copropriété en assemblée générale sans que la défenderesse n’a pas soulevé de contestation dans la forme et délais prévus par l’article

oralement, visées par le greffe à l'audience et auxquelles il convient de se reporter pour l'exposé détaillé de ses prétentions et moyens, demande à la cour de : déclarer l'appel comme irrecevable comme formé

cour d'appel de Nîmes pour l'examen de cet appel ; -juger que la cour d'appel de Nîmes sera saisie de l'appel par déclaration au greffe, assortie de la présente ordonnance d'autorisation, dans les formes

B... et V..., motif pris de ce que le 7 mars 2018, la Cour de cassation, statuant en matière civile, a rejeté le pourvoi formé par M.

de l'appel correspondant, mais pas du second qui respecte la procédure, dès lors qu'il est engagé dans les formes et délais requis, ce qui est le cas, et qu'il appartiendra à la cour de statuer ce que

[R] fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable comme tardif son recours contre le jugement, alors : « 1°/ que l'appel du jugement en matière disciplinaire est formé dans le délai d'un mois ; que le

elle est propriétaire au ... à La Courneuve, la cour administrative d'appel de Paris s'est fondée sur ce que la société, n'ayant pas contesté la valeur locative qui lui avait été attribuée dans les formes

Selon déclaration électronique de son avocat remise au greffe de la cour le 04 avril 2023, Mme [K] a interjeté appel dans les formes et délais prescrits de ce jugement aux fins d'infirmation en ce qu'il

Les convocations ont été adressées dans les formes et délais prévus par les dispositions précitées, ainsi qu'il résulte des pièces de procédure versées au dossier, sans qu'aucune irrégularité de convocation

[T] a interjeté appel de cette décision dans des formes et délais qui ne sont pas critiqués. L'ordonnance de clôture a été prononcée le 19 février 2026.