[Y] a formé un pourvoi incident contre le même arrêt. La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, deux moyens de cassation.

Il estime en effet que l’installation en façade de la [Adresse 10] de l’unité extérieure d’une climatisation monosplit contrevient à cette interdiction et qu’il importe peu que le règlement de copropriété

PELLETIER, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, et de Me RICARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MOUTON ; Statuant sur le pourvoi formé

référendaire SASSOUST et les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé

DIRE ET JUGER que la véranda litigieuse modifie l'aspect extérieur de l'immeuble.

L'administration de l'établissement précise en effet qu'un unique assesseur avait été habilité par le tribunal de grande instance de Tarascon, et que le seul assesseur extérieur disponible était une personne

rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MARTIN, les observations de Me CHOUCROY, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé

De fortes précipitations, survenues les 2 et 3 juillet 2013, ont provoqué une inondation du terrain de M.

Sur le rapport de M. le conseiller ROMAN, les observations de Me BLONDEL et de Me COPPER-ROYER, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur les pourvois formés

le modèle litigieux avaient un caractère fonctionnel comme produisant un ou plusieurs effets techniques, la cour d'appel ne pouvait énoncer que ces effets technique n'étaient pas suffisants pour en déduire

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

propres sous-traitants et de leurs assureurs ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel ayant, par arrêt du 25 septembre 2003 devenu irrévocable après rejet des pourvois formés

I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé

civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 25 novembre 2013), que Mme X..., locataire d'un logement appartenant à la société d'HLM de la Guadeloupe, a fait édifier un local maçonné à l'extérieur

VALEURS MINIMALES d'éclairement Zones et voies de c irculation extérieures 10 lux Espaces extérieurs où sont effectués des travaux à caractère permanent 40 lux En l'espèce

de Gros-Oeuvre (maçon, coffreur, bancheur, finisseur, manoeuvre, ...) , de Charpente-Couverture, d'Étanchéité (toits, terrasses) et de Revêtement Extérieur (façadiers, isolation, thermique, extérieures

de la société civile professionnelle GATINEAU et de la société civile professionnelle RICHARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FRECHEDE ; Statuant sur les pourvois formés

BLONDET, les observations de la société civile professionnelle GUIGUET, BACHELLIER et de la VARDE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ; Statuant sur les pourvois formés