transaction du 15 février 1989 pour cause de dol et d'erreur sur les concessions consenties ; que, dès lors, la cour d'appel ne pouvait, sans modifier l'objet du litige, prononcer la résolution de ladite

[I] [N] 14.04.2026 - n° 2025F00011 Page 1 sur 5 de Monsieur [I] [N] la fourniture des éléments comptables justificatifs de ces dépenses, et tout particulièrement le grand livre correspondant à ces périodes

inscrites dans "Le 84", visant une clientèle géographiquement localisée sur Avignon et ses proches environs ; que, contrairement aux assertions des prévenus, le prix était payé préalablement à la fourniture

surface a décidé de restructurer l'un de ses ateliers ; que pour cette opération, elle s'est adressée à la société SGTE pour la maîtrise d'oeuvre de cette restructuration et à la société Cogedi pour la fourniture

société JLT) et sa filiale, la société Javaux Laithier granulats (la société JLG), d'avoir commis à son détriment des actes de concurrence déloyale, la société Pernot béton, spécialisée dans la fourniture

Z... faisant valoir qu'avant d'être embauché par la société Well il avait sa propre clientèle et un fichier d'environ 400 noms utilisé par ladite société, d'où une forte rémunération dès son embauche ;

. ; QUE SUR APPEL DE LA SOCIETE SODEEM LES JUGES DU SECOND DEGRE, FAISANT APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 30C DU LIVRE IER DU CODE DU TRAVAIL, DECLARERENT QUE LADITE SOCIETE SERAIT SUBSTITUEE

NE REMPLISSAIT PAS LES CONDITIONS FIXEES PAR LA LOI POUR ETRE OBLIGATOIREMENT ASSUJETTI AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE DU CHEF DE LA FOURNITURE DE DESSINS HUMORISTIQUES A LA SOCIETE OPERA MUNDI

l'expert aurait à juste titre procédé à l'examen des factures d'achat en mettant en évidence le lien de causalité entre les retards de livraison et la perte alléguée ; et alors, enfin, que l'arrêt laisse

recommandation", c'est à dire n'imposait aucune obligation à la société Thomson, ce qui constituait la reconnaissance par l'arrêt attaqué du défaut de tout lien nécessaire entre les deux parties de ladite

La mise à disposition des réservoirs de gaz a été faite en exécution du contrat de fourniture de gaz propane. Elle ne vaut pas cession de propriété.

La société [B] [X] [A] soutient que la société YUKSEK TP doit préciser l'objet de sa demande, ne pouvant alors se contenter de demander la fourniture de la garantie de paiement.

irrégularités, l'administration a pu à bon droit écarter la comptabilité comme dépourvue de valeur probante et procéder à la rectification d'office du chiffre d'affaires de l'entreprise au titre de ladite

Le gouvernement roumain a lancé le 12 mars 2007 un appel d'offres international, dit l'appel d'offre ICB 2, pour la fourniture d'équipements de soins pour des maternités comportant quatorze lots. 3

[W] [O] a commandé auprès de la société ELITE HABITAT la fourniture et l'installation de divers matériels destinés à l'équipement de son logement moyennant le prix total de 104.900 euros, financé au moyen

ANTILLES FOURNITURES PLOMBERIE a interjeté appel de la décision (RG no 09/ 01563). M.

articles 54 et 55 de la même directive, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 2, paragraphe 2, 54 et 55 de la directive précitée ; 3 / que la cour d'appel a laissé

succursales de maison d'alimentation de détail ou de coopératives de consommation, sont qualifiées de gérants non salariés lorsque le contrat intervenu ne fixe pas les conditions de leur travail et leur laisse