Durant cette période, seules les sommes dues au titre du capital peuvent être productives d'intérêts dont le taux n'excède pas le taux de l'intérêt légal.

; Condamne la société Arecia aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Arecia à payer à Mme Y... la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour

seront exigibles (...) le tout si bon lui semble (...) en cas de retard dans le paiement de toute fraction du capital, des intérêts et accessoires et, généralement, si une somme quelconque n'était pas

Par relance du 26 mai 2025, le remboursement de la somme de 1 786,36 € était réclamé à Monsieur [S] [R] avant le 26 juin 2025.

Le bien saisi était donc parfaitement saisissable.

Le 28 août 2023, Madame [X] [Y] saisissait la Commission de recours amiable de l’organisme social d’une requête gracieuse.

En l'espèce, la créance s'élève à la somme de 13 359,16 euros et le montant total saisissable sur les comptes de M. [T] correspondait à 1 213,66 euros et à 911,47 euros.

Cette somme apparaît au crédit de la même manière dans le détail du décompte de la saisie-attribution du 13 novembre 2025, faisant passer la somme totale de 7.477 euros à 6.277 euros.

2024 et 2025 ; ces différentes sommes dues par M.

Le 28 décembre 2024, Madame [E] [U] saisissait le pôle social du tribunal judiciaire de Strasbourg d’une opposition à contrainte.

Le 19 février 2025, Monsieur [O] [L] [V] saisissait par lettre simple le pôle social du tribunal judiciaire de Strasbourg d’une opposition à contrainte.

Le 03 mai 2024, Madame [H] [L] saisissait le pôle social du tribunal judiciaire de Strasbourg d’une opposition à contrainte.

Le 26 juillet 2023, la SAS [11] saisissait la Commission médicale de recours amiable de l’organisme social d’une requête gracieuse.

Le 19 avril 2023, l’ASOCIATIA [7] saisissait la Commission de recours amiable de l’organisme de recouvrement d’une requête gracieuse.

créanciers, la créance d'[19] doit être fixée à la somme de 667,03 euros et celle du lycée [22] à la somme de 1.855 euros.

de 2 000 euros en réparation du préjudice financier et de « troubles à l’existence » que ces décisions lui ont causées ; 4°) de mettre à la charge de la société La Poste la somme de 1 000 euros à

Cette somme est inférieure à la quotité saisissable du salaire telle qu'elle résulte des articles L. 3252-2, L. 3252-3 et R. 3252-2 du code du travail.

Le 23 décembre 2021, la SASU [5] saisissait la Commission médicale de recours amiable de l’organisme social d’une requête gracieuse.