enregistrée le 4 août 2021, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 25 juin 2021 par laquelle le président de l'Université Gustave Eiffel a refusé de l'exonérer des frais

X... s'est notamment engagé à rembourser à la compagnie aérienne les frais engagés pour sa formation dans le cas où il viendrait à quitter cette compagnie avant l'issue de cette formation ; qu'ayant échoué

; 2°) d'enjoindre à Pôle emploi de l'aider à régler la somme correspondante au montant des frais de formation, représentant un montant total de 4 000 euros.

; 2°) d'enjoindre à Pôle emploi de l'aider à régler la somme correspondante au montant des frais de formation, représentant un montant total de 4 000 euros.

B A demande au tribunal d'annuler la saisine à tiers détenteur émise par Sorbonne université le 2 juillet 2025 pour le règlement de frais de formation pour un montant de 830 euros.

; Mais attendu que les clauses de dédit-formation sont licites dans la mesure où elles constituent la contrepartie d'un engagement pris par l'employeur d'assurer une formation entraînant des frais

, conforme aux articles L. 931-1 et L. 931-6 du Code du travail en ce qui concerne les congés de formation, revêt un caractère obligatoire ; qu'en décidant que les frais de formation n'avaient pas à être

Il s’infère nécessairement de ceci que les frais de formation versés au formateur correspondent à une diminution corrélative du niveau de salaire qui était versé à Madame [S] [F] [R] pendant sa période

36ème mois suivant l'embauche, un remboursement était prévu à 60 % des frais engagés par la société pour la formation (frais de formation et frais de déplacement) ; la société procure 3. 500 euros TTC

[W] [F] indique avoir engagé des frais de formation indispensable à l'exercice de ses fonctions en octobre 2017 et en sollicite le remboursement.

Il a sollicité auprès de son employeur le remboursement des frais de formation d'un montant de 288 euros, ce que ce dernier a refusé.

Vous ne m'avez pas réglé intégralement mes frais de formation comme il est prévu en application de l'article 6323-16 du code du travail.

dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et ayant débouté la société Spheria de ses demandes en paiement de dommages-intérêts pour brusque rupture ainsi que de remboursement des frais

son hospitalisation du 20 février 2019, - que la carence de l'employeur dans la transmission de son attestation de salaire l'a privé de ressource pendant un mois, - sur la prise en charge de ses frais

Sur les frais de formation : L'association MAINTIEN A DOMICILE DU FOREZ ne discute pas la disposition du jugement qui l'a condamnée à verser à [S] [H] la somme de 87,85 euros en remboursement du solde

de preuve que les salaires des employés ou les frais des formateurs auraient été pris en charge ou que la totalité des sommes engagées aurait été remboursée ; qu'en statuant ainsi, par des motifs

au titre de ses permanences non payées ; à la somme de 2 500 euros au titre de ses jours de congés annuels non pris ; à la somme de 460 euros au titre du préjudice subi par la prise en charge à ses frais

Thierry X... qui contestait son licenciement, a dit que ce licenciement reposait sur une faute grave et condamné Thierry X... à payer à la société Vectamail la somme de 63512 € à titre de salaires et frais

après avoir rectifié l'erreur matérielle affectant ces arrêts de manière à ce que, dans ses motifs, il soit mentionné leur exacte date d'embauche, alors, selon le moyen : 1°/ que la société Doux frais

1.011, 92 € à titre d'indemnité de licenciement - porter les dommages-intérêts pour rupture abusive à la somme de15. 000 € - condamner la société SARL R & A au paiement de la somme de 525 € à titre de frais