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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2107345_20221017
17 octobre 2022
17 octobre 2022
enregistrée le 4 août 2021, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 25 juin 2021 par laquelle le président de l'Université Gustave Eiffel a refusé de l'exonérer des frais
Source officiellesoc
61372379cd5801467740a44d
19 avril 2000
19 avril 2000
X... s'est notamment engagé à rembourser à la compagnie aérienne les frais engagés pour sa formation dans le cas où il viendrait à quitter cette compagnie avant l'issue de cette formation ; qu'ayant échoué
Source officielle1ère chambre, JU
DTA_2106499_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
; 2°) d'enjoindre à Pôle emploi de l'aider à régler la somme correspondante au montant des frais de formation, représentant un montant total de 4 000 euros.
Source officielle1ère chambre, JU
DTA_2104798_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
; 2°) d'enjoindre à Pôle emploi de l'aider à régler la somme correspondante au montant des frais de formation, représentant un montant total de 4 000 euros.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2512851_20250909
9 septembre 2025
9 septembre 2025
B A demande au tribunal d'annuler la saisine à tiers détenteur émise par Sorbonne université le 2 juillet 2025 pour le règlement de frais de formation pour un montant de 830 euros.
Source officiellesoc
6079b1a79ba5988459c52e37
5 juin 2002
5 juin 2002
; Mais attendu que les clauses de dédit-formation sont licites dans la mesure où elles constituent la contrepartie d'un engagement pris par l'employeur d'assurer une formation entraînant des frais
Source officiellesoc
6079b1ab9ba5988459c52f9f
14 janvier 2003
14 janvier 2003
, conforme aux articles L. 931-1 et L. 931-6 du Code du travail en ce qui concerne les congés de formation, revêt un caractère obligatoire ; qu'en décidant que les frais de formation n'avaient pas à être
Source officielle3ème Chambre
6965557acdc6046d471099c7
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Il s’infère nécessairement de ceci que les frais de formation versés au formateur correspondent à une diminution corrélative du niveau de salaire qui était versé à Madame [S] [F] [R] pendant sa période
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00015
11 janvier 2012
11 janvier 2012
36ème mois suivant l'embauche, un remboursement était prévu à 60 % des frais engagés par la société pour la formation (frais de formation et frais de déplacement) ; la société procure 3. 500 euros TTC
Source officielleChambre sociale
6319878f51eeae4f1309d31c
7 septembre 2022
7 septembre 2022
[W] [F] indique avoir engagé des frais de formation indispensable à l'exercice de ses fonctions en octobre 2017 et en sollicite le remboursement.
Source officielleChambre sociale
6789f3b5c2a5bdff9702ff3e
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Il a sollicité auprès de son employeur le remboursement des frais de formation d'un montant de 288 euros, ce que ce dernier a refusé.
Source officielle17e chambre
615e0d92c25a97f0381f4e05
2 avril 2014
2 avril 2014
Vous ne m'avez pas réglé intégralement mes frais de formation comme il est prévu en application de l'article 6323-16 du code du travail.
Source officiellesoc
613724c0cd58014677418152
20 juillet 2005
20 juillet 2005
dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et ayant débouté la société Spheria de ses demandes en paiement de dommages-intérêts pour brusque rupture ainsi que de remboursement des frais
Source officielleChambre 4-5
63d3796dd1bc2605de4b45e6
26 janvier 2023
26 janvier 2023
son hospitalisation du 20 février 2019, - que la carence de l'employeur dans la transmission de son attestation de salaire l'a privé de ressource pendant un mois, - sur la prise en charge de ses frais
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
6162bb4cf32b7c38854c30c6
15 juin 2012
15 juin 2012
Sur les frais de formation : L'association MAINTIEN A DOMICILE DU FOREZ ne discute pas la disposition du jugement qui l'a condamnée à verser à [S] [H] la somme de 87,85 euros en remboursement du solde
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00546
23 juin 2021
23 juin 2021
de preuve que les salaires des employés ou les frais des formateurs auraient été pris en charge ou que la totalité des sommes engagées aurait été remboursée ; qu'en statuant ainsi, par des motifs
Source officielle2ème chambre
DTA_2104735_20240220
20 février 2024
20 février 2024
au titre de ses permanences non payées ; à la somme de 2 500 euros au titre de ses jours de congés annuels non pris ; à la somme de 460 euros au titre du préjudice subi par la prise en charge à ses frais
Source officielleCour d'Appel
6253c9cbbd3db21cbdd893e6
28 septembre 2007
28 septembre 2007
Thierry X... qui contestait son licenciement, a dit que ce licenciement reposait sur une faute grave et condamné Thierry X... à payer à la société Vectamail la somme de 63512 € à titre de salaires et frais
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01472
25 septembre 2013
25 septembre 2013
après avoir rectifié l'erreur matérielle affectant ces arrêts de manière à ce que, dans ses motifs, il soit mentionné leur exacte date d'embauche, alors, selon le moyen : 1°/ que la société Doux frais
Source officielleCour d'Appel
6253cb74bd3db21cbdd8d843
2 mars 2011
2 mars 2011
1.011, 92 € à titre d'indemnité de licenciement - porter les dommages-intérêts pour rupture abusive à la somme de15. 000 € - condamner la société SARL R & A au paiement de la somme de 525 € à titre de frais
Source officiellePage 8 sur 28742