B A soumet au tribunal un litige l'opposant à son employeur, le centre hospitalier spécialisé de l'Yonne, concernant la prise en charge de ses frais médicaux en lien avec sa maladie professionnelle.

Sur les frais médicaux : - des frais médicaux imputables à son accident du travail sont restés à sa charge à hauteur de 246 euros : Visites chez le Dr A, médecin généraliste, des 27/04/2017 : 23 euros

euros au titre des souffrances endurées ; qu'eu égard au relevé du 3 octobre 1997 du traitement intégralement maintenu et des charges patronales réglées par la ville de Marseille, ainsi qu'à l'état des frais

PRONONCE, PUIS UNE RENTE MENSUELLE POUR L'AVENIR, ALORS QUE LE PREJUDICE NE DE LA DIMINUTION DE LA CAPACITE PHYSIQUE ETANT DISTINCT DE CELUI CAUSE PAR L'OBLIGATION OU SE TROUVE CETTE VICTIME DE PAYER LES FRAIS

résulte des articles 29. 3 et 30 de la loi du 5 juillet 1985 que les sommes versées en remboursement des frais de traitement médical et de rééducation ouvrent droit, contre la personne tenue à réparation

expertises, la date de consolidation et le taux d'incapacité permanente provisoire de la requérante, à la suite de l'accident de service du 16 décembre 2019, ont été fixés et la prise en charge des frais

francs pour l'année 1994 et 14 754,66 francs pour 1995 soit un total de 24 408,26 francs qui sera retenu au titre des frais médicaux ; que, sur l'incapacité temporaire totale, la somme de 980 721,09 francs

due par l'auteur de l'infraction à la victime ; aux motifs que, (p. 8 alinéa 6 et suivants) le préjudice soumis au recours de la CPAM de Beauvais s'élève à un total de 1.981.003,10 francs comprenant frais

reconnaître avec effet rétroactif l'imputabilité au service de l'accident intervenu le 19 mai 2021 et de lui verser les compléments de traitements qu'elle n'a pas perçus ainsi que le remboursement de ses frais

a rejeté sa demande de paiement de son traitement au taux prévu pour les fonctionnaires en congé de maladie, deuxièmement, au paiement de l'indemnité journalière, troisièmement, au remboursement de frais

de préjudices sujets à recours ont été évalués de la manière suivante, ITT 97 520 francs suisses ou 419 921,12 francs français ; IPP et assistance d'une tierce personne : 3 250 000 francs français ; frais

de l'EPT a refusé de prendre en charge les frais médicaux de M.

D'ACHAT, D'ENTRETIEN ET DE RENOUVELLEMENT DE L'APPAREILLAGE ORTHOPEDIQUE, NECESSITE PAR SON ETAT, ET LE VERSEMENT DU CAPITAL REPRESENTATIF DES FRAIS MEDICAUX ET PARAMEDICAUX NECESSITES PAR CE MEME ETAT

X..., victime d'un accident dont le service hospitalier a été déclaré responsable ; que l'arrêt précité précise que ladite somme de 1 918 859,50 F comprend, notamment, 754 617,79 F de frais médicaux divers

dû percevoir une somme de 57.825 € ; que le relevé de la CPAM de HAUTE-SAVOIE établissait que des indemnités journalières avaient été versées à hauteur de 37.916,17 € ; que les frais médicaux et assimilés

Ces deux arrêtés précisaient que le remboursement des frais médicaux et des frais entraînés directement par l'accident de service sera pris en charge directement par la commune et que l'intéressée conserve

MESSINGER ET SA COMPAGNIE D'ASSURANCE, LA GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES, A PAYER A LA CPC LYONNAISE D'AM NOTAMMENT LA SOMME DE 9684,90 FRANCS A TITRE DE PRESTATIONS, SOIT 5904,16 FRANCS POUR LES FRAIS

LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR, POUR REPARER LE PREJUDICE CORPOREL DE CHEVRE, DEDUIT D'ABORD DU MONTANT DU PREJUDICE GLOBAL LE MONTANT DES PRESTATIONS STATUTAIRES FOURNIES PAR L'ETAT ET DES FRAIS