Elle soutient que : - elle a toujours déclaré l'intégralité de ses ressources dans ses déclarations trimestrielles de ressource ; - elle a omis de déclarer un changement de situation sans omettre de

ou fausse déclaration en vue de l'obtention de prestations sociales indues ; qu'en disant que le licenciement justifié par une faute grave, malgré l'absence de démonstration d'un agissement intentionnel

Le conseil d’administration de l’Organisme révoqua l’acte d’attribution du domicile et décida de poursuivre le requérant en justice pour fraude et fausse déclaration délibérée concernant l’état de ses

En défense, Madame Isabelle X... a soulevé au principal l'exception de prescription biennale, y ajoutant, a dit qu'il n'y avait en l'espèce ni fraude ni fausse déclaration de sa part ; à titre subsidiaire

le prévenu coupable du délit de fraude ou fausse déclaration en vue de l'obtention de prestations chômage et l'a condamné à des réparations civiles ; "aux motifs qu'il apparaît au vu des éléments du

légalité de la décision contestée : - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et d'une erreur de droit dans le calcul de l'indu dès lors que la dette réclamée ne résulte d'aucune fraude

ou de fausse déclaration ; que les cas de fraude ou de fausse déclaration ont été expressément exclus par le législateur du champ de la prescription triennale, sans renvoi vers les dispositions du code

Eric, contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, du 12 novembre 1997, qui, pour fraude ou fausses déclarations en vue d'obtenir des prestations indues, l'a condamné à 15 000

L'assuré fait grief à l'arrêt de déclarer recevable l'action de la caisse, alors « que la fausse déclaration se caractérise par des manœuvres, agissements ou réticences délibérés effectuées par l'assuré

En effet, alors qu’il n’y a eu ni fraude, ni fausse déclaration, c’est la prescription de 3 ans qui s’applique.

En effet, alors qu’il n’y a eu ni fraude, ni fausse déclaration, c’est la prescription de 3 ans qui s’applique.

également applicable, à compter du paiement des prestations entre les mains du bénéficiaire, à l'action intentée par un organisme payeur en recouvrement des prestations indûment payées, sauf en cas de fraude

Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, en date du 15 novembre 2001, qui, sur renvoi après cassation, l'a condamné, pour fraude ou fausses déclarations pour obtenir

infractions suivantes : / 1° Travail dissimulé ; / 2° Marchandage ; / 3° Prêt illicite de main-d’œuvre ; / 4° Emploi d'étranger non autorisé à travailler ; / 5° Cumuls irréguliers d'emplois ; / 6° Fraude

T..., contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 4 avril 2018, qui, pour fraude ou fausse déclaration pour obtenir des prestations sociales indues, l'a condamné à 5

Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 22 mai 2003, qui, dans la procédure suivie contre lui pour fraude ou fausse déclaration pour obtenir des allocations

refuser l'autorisation d'exploiter sollicitée par l'EARL des Haguenets ; - les arrêtés attaqués sont illégaux dès lors que l'autorisation d'exploiter a été obtenue par l'EARL du Champ de l'Angle par fraude

Jean-Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 30 septembre 1998, qui, pour obtention d'allocations aux travailleurs privés d'emploi par fraude ou fausses