société cessionnaire suisse, lorsqu'elle relevait que la note d'honoraires du 15 février 1991 censée se compenser avec le prix de cession était fausse et avait été confectionnée dans le seul but de frauder

, que les associés poursuivis en paiement d'une dette sociale ayant soulevé l'exception de nullité du contrat de crédit-bail, la cour d'appel n'était pas tenue de répondre à un moyen pris de l'adage fraus

frauduleusement la mise en application de l'article 6 du protocole transactionnel, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil, ensemble le principe fraus

sans se prononcer sur aucune de ces circonstances, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard du principe fraus omnia corrumpit ; Mais attendu qu'ayant relevé que le commandement

X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / que la fraude corrompt tout ; qu'après avoir sollicité et obtenu des organismes sociaux une pension à raison d'une inaptitude

corrompt tout et que sont irrecevables les demandes en responsabilité formées par l'une des parties à l'encontre de l'expert-comptable, dès lors que la partie concernée s'est rendue coupable de fraude

ledit avenant lui soit déclaré inopposable, voire demander son annulation, du fait de cette "collusion frauduleuse", la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du principe fraus

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-14-3 DU CODE DU TRAVAIL, 1382 DU CODE CIVIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DU PRINCIPE FRAUS OMNIA CORRUMPIT, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE

X... reproche à l'arrêt infirmatif d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le pourvoi, que, suivant le principe "fraus omnia corrumpit", les actes conçus dans l'idée d'une fraude sont nuls ; que

avoir statué sur un incident dont elle n'était pas saisie ; que le moyen ne peut donc être accueilli ; REJETTE le second moyen ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Vu le principe Fraus

d'ouvrage ; qu'il s'ensuit qu'en se refusant à examiner le moyen tiré d'une absence de complicité du donneur d'ouvrage, l'arrêt a entaché sa décision d'un manque de base légale au regard du principe "Fraus

d'ordre fiscal et patrimonial de recourir à une vente démembrée, ce qui excluait la fraude, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du principe fraus omnia corrumpit ; 7) ALORS QUE

salarié de percevoir deux fois le paiement d'une même créance, ainsi que l'avaient retenu les premiers juges, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du principe fraus

alors, d'autre part, que, en l'état des détails de cette assignation, publiée à la Conservation des hypothèques, en date du 15 mai 1981, n'a pas légalement justifié sa décision, au regard du principe fraus

en erreur en invoquant en octobre 1981 la suppression d'un poste survenue en 1978, n'a alloué au salarié que des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse, a violé la règle "fraus

qui avait eu lieu « courant avril » 2015, à savoir au moment de l'embauche du salarié par la société Laboratoires Genevrier, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du principe fraus

qu'elle ne renonce à cette dernière, la cour d'appel a violé les articles L. 412-1 et suivants du Code rural, R. 531-1 et R. 531-4 du même Code, 7-III de la loi du 8 août 1962, ainsi que le principe "fraus

paiement était réclamé; qu'en s'abstenant de s'expliquer sur ce point et de rechercher si le délit commis par le signataire de la lettre de change ne viciait pas cet effet ab initio en vertu de la maxime "fraus