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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007879805
20 octobre 1995
20 octobre 1995
DE BEAUCHEMIN, a mis celle-ci en demeure d'inscrire à son budget une somme de 66 510,44 F représentative de sa quote-part des emprunts contractés par la commune fusionnée de Rolamport et Beauchemin, avant
Source officielle4ème SSJS
CETAT:CETATEXT000029800145
13 novembre 2014
13 novembre 2014
Considérant que si le requérant soutient que l'article 17 du décret du 27 février 2014 mentionne séparément les communes de Fontenoy-le-Château et Le Magny alors que ces deux communes avaient fusionné
Source officiellecomm
6079d6799ba5988459c5b405
4 juin 1971
4 juin 1971
SOCIETE USINE SIDERURGIQUE DU NORD ET DE L'EST DE LA FRANCE (USINOR) LA QUALITE D'AYANT DROIT DE LA SOCIETE LORRAINE-ESCAUT, AUX MOTIFS QU'IL RESULTAIT DES CONCLUSIONS D'USINOR QUE L'ACTE D'APPORT FUSION
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2402481_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
Il soutient que les demandes présentées auprès du directeur général des services puis du maire de la commune de Mesnil-Roch (issue de la fusion entre les communes de Saint-Pierre-de-Plesguen, Lanhélin
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2512595_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
relationnels qui entravaient le fonctionnement du précédent service dans lequel elle était affectée, à la suite de l’apparition de tensions dans ce service après sa réorganisation, elle-même consécutive à la fusion
Source officielle2ème chambre
DTA_2100792_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
Considérant ce qui suit : La commune nouvelle de Thue et Mue, née de la fusion de plusieurs communes dont celle de Bretteville l'Orgueilleuse, était propriétaire d'un ensemble immobilier composé d'un
Source officielle3ème chambre
CETAT:CETATEXT000041626677
24 février 2020
24 février 2020
Par un jugement du 2 mars 2017, le tribunal administratif de Caen a condamné la commune de Cherbourg-en-Cotentin, créée à compter du 1er janvier 2016 par fusion de plusieurs communes dont celle d'Equeurdreville-Hainneville
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC00787_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
la communauté de communes de procéder à l'abrogation partielle de ce PLUi.
Source officielle2ème chambre
DCA_19TL24771_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
/Un protocole financier général définit les modalités de détermination des attributions de compensation entre l'établissement public de coopération intercommunale fusionné et les communes.() ". 4.
Source officielle2ème chambre
DCA_19TL24770_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
/Un protocole financier général définit les modalités de détermination des attributions de compensation entre l'établissement public de coopération intercommunale fusionné et les communes.() ". 4.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10920
4 novembre 2020
4 novembre 2020
du Beaufortain, aux droits de laquelle se trouve la communauté d'agglomération 'Arlysère' issue de la fusion des communautés de communes de la région d'Albertville, du Beaufortain de la Haute Combe de
Source officielle3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027150946
8 mars 2013
8 mars 2013
de Couvrot tendant à l'annulation de l'arrêté préfectoral du 14 novembre 2012 portant création d'un nouvel établissement public de coopération intercommunal issu de la fusion des communautés de communes
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01085_20241004
4 octobre 2024
4 octobre 2024
, et que la CAPV, issue de la fusion des communautés de communes du Comté de Provence, Sainte Baume Mont Aurélien et Val d'Issole, a été constituée au 1er janvier 2017.
Source officielle3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026410537
21 septembre 2012
21 septembre 2012
12 juillet 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la première chambre du tribunal administratif de Marseille, avant qu'il soit statué sur la demande de la commune
Source officielle7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028569945
5 février 2014
5 février 2014
portant le nom de "Q...et Monts de France " et résultant de la fusion des communautés de communes des Portes de la Brie, de la Plaine de France, et du Pays de la Goële et du Multien, avec une extension
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:456129.20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
issue de la fusion de la commune de Roumazières-Loubert avec d'autres communes le 1er janvier 2019, demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2505473_20250825
25 août 2025
25 août 2025
de Dinan, laquelle s'est substituée de plein droit en tant que partie au contrat à la suite de la fusion de la commune de Léhon et de la commune de Dinan le 1er janvier 2018.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00138
30 janvier 2019
30 janvier 2019
Il était prévu, dans le projet de fusion, d'avancer les effets de la fusion au plan comptable et fiscal au 1er janvier 2009.
Source officielleJuge unique 7
DTA_1903218_20221026
26 octobre 2022
26 octobre 2022
Par un arrêté du 18 juillet 1972, le préfet de la Savoie avait prononcé la fusion de la commune des Avanchers avec la commune d'Aigueblanche.
Source officielle1ère chambre
CETAT:CETATEXT000037600029
9 novembre 2018
9 novembre 2018
issue de la fusion des communautés de communes du pays d'Evian et de la vallée d'Abondance, pour prise illégale d'intérêt, délit visé par l'article 432-12 du code pénal, ainsi que pour complicité, recel
Source officiellePage 8 sur 381