les a condamnés, chacun, à une peine d'emprisonnement avec sursis et à une amende, a prononcé, à l'égard des trois prévenus, l'interdiction d'exercer toute profession industrielle, commerciale ou libérale

n'était pas un bien susceptible de faire l'objet d'un droit privatif était hors du commerce et ne pouvait faire l'objet d'une cession ; que de 1971 à 1986, Jacques X... avait exercé les fonctions de gérant

considéré que, bien que particulièrement laudative, cette publicité ne pouvait être considérée comme objectivement mensongère ou de nature à induire en erreur à des consommateurs exerçant une profession libérale

que la société n’avait produit aucun élément démontrant que les dépenses d’antiquaire, de libraire et d’œuvres d’art avaient été réalisées dans l’intérêt de la société.

de la société, avait mis en location-gérance les fonds des trois restaurants exploités par la Société BARANCO, laquelle devait en contrepartie lui verser des redevances de location-gérance ; que, selon

ou d'un contrat comparable ; en sa qualité de gérant majoritaire, il avait, en effet, le statut de travailleur non salarié ; le contrat de cession de clientèle civile conclut avec la Selarl Cabinet Michel

EN CAUSE D'APPEL ET TENDANT AU PAIEMENT PAR LA SOCIETE DEMANDERESSE DE L'INDEMNITE DE GERANCE DUE A VEUVE THURY, AU MOTIF QU'AYANT ETE DIRIGEE DEVANT LES PREMIERS JUGES CONTRE LE GERANT DE LA SOCIETE,

pas la gérance de fait sur laquelle elle fonde la rectification notifiée ; M.

Au sens de ce code, est considérée comme un consommateur toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, de

[J] [U], domicilié [Adresse 7], pris en qualité de mandataire judiciaire de la société Horizon, 3°/ à la société GM, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 7

postérieurement à la cessation du contrat de location-gérance, du seul fait que le locataire-gérant a détourné le fonds à son profit à l'échéance du terme et qu'il en a de ce fait rendu impossible la

L'intimé fait valoir : - que l'article L 311-3 11o du code de la sécurité sociale stipule expressément que les gérants de la S.A.R.L. ou de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée sont

compter de l'assignation du 13 août 2014 jusqu'à parfait paiement ; Aux motifs qu'au moment de la signature de l'acte de cautionnement, monsieur P... exerçait depuis plusieurs années la profession libérale

de PARIS, toque : D.1346 SARL LIBRAIRIE DE LONGICORNE agissant poursuites et diligences en la personne de son gérant et tous représentants légaux [Adresse 1] [Localité 7] représentée par la SCP ROBLIN

[B] [S] exerçaient leur activité libérale de sage-femme. Le divorce de Mme [O] [Y] et de M.

(MARCEL) ; 2° LA SOCIETE AUXILIAIRE DES COMMERCES DE L'EDITION, DE LA LIBRAIRIE ET DE LA PAPETERIE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 8 JANVIER 1963, QUI, POUR DEFAUT DE LIVRE

litige les opposant : 1°/ à la société Enduits matériaux distribution, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à la société Pierre-Henri Frontil, société d'exercice libéral

francs en paiement de la livraison de la vitrine, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la feuille de service n 31-58 du 22 juin 1990 émanant de la société Philippot et revêtue de la signature du gérant