Cet enseignement est totalement ou majoritairement conçu et organisé par des enseignants de l'établissement qui le propose. Un enseignement à distance est assorti d'un accompagnement personnalisé des étudiants.

Article 6

—

En cas de rupture de l'engagement visé à l'article 4, le gérant ou le dépositaire visés à l'article 1er doit mentionner :

Article D311-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 68 > 22

Code de l'action sociale et des familles

Il n'est pas obligatoire lorsque l'établissement ou service accueille majoritairement des mineurs de moins de onze ans, des personnes relevant majoritairement du dernier alinéa de l'article D. 311-9 ainsi que dans les lieux de vie et d'accueil relevant

Article R241-50

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 66

Code rural (nouveau)

Après la clôture de chaque exercice, le ou les gérants établissent dans les conditions fixées à l'article 1856 du code civil un rapport écrit d'ensemble comportant les comptes annuels de la société et un rapport sur ses résultats.

Article L223-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 61 > 39

Code de commerce

Le commissaire aux apports est désigné à l'unanimité des associés ou, à défaut, par une décision de justice à la demande d'un associé ou du gérant.

Article R612-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 66

Code de la sécurité intérieure

L'exploitant individuel, le dirigeant, l'associé ou le gérant d'une personne morale exerçant une activité mentionnée à l'article L. 611-1 justifie d'une aptitude professionnelle dans les conditions prévues par la section 4.

Article R512-55

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 63 > 66

Code monétaire et financier

de la caisse d'épargne et de prévoyance perd son mandat électif ou atteint la limite d'âge prévue par les statuts des caisses d'épargne et de prévoyance, il est remplacé, selon le cas, soit par son suppléant s'il a été élu au scrutin uninominal majoritaire

Article R512-55-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 63 > 66

Code monétaire et financier

sociétaires n'est plus salarié de la caisse d'épargne ou sociétaire d'une société locale d'épargne qui lui est affiliée, atteint la limite d'âge prévue par les statuts des caisses d'épargne et de prévoyance ou si sa nomination ou son renouvellement fait

Article R6146-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 19 > 08

Code de la santé publique

Les personnels de chaque catégorie désignent leurs représentants à la commission par la voie de l'élection au scrutin secret uninominal majoritaire à un tour.

Article ANNEXE

—

Personnels impliqués dans la politique de la ville et exerçant leurs activités majoritairement à titre principal dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville : Fonctions opérationnelles exercées à titre principal dans un quartier prioritaire

Article R1221-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 50 > 74

Code général des collectivités territoriales

Celui-ci est choisi parmi les membres élus locaux au scrutin secret majoritaire uninominal à deux tours. Le président est assisté par deux vice-présidents élus dans les mêmes conditions.

Article 321-38

—

Exerce la fonction de gérant toute personne habilitée à prendre des décisions d'investissement dans le cadre de la gestion d'un ou plusieurs OPCVM.

Article 318-8

—

Exerce la fonction de gérant toute personne habilitée à prendre des décisions d'investissement dans le cadre de la gestion d'un ou plusieurs FIA.

Article 14

—

Par application de l'article 11 de la loi précitée du 29 novembre 1966, les statuts organisent la gérance et déterminent les pouvoirs des gérants.

Article L4232-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 05 > 91

Code de la santé publique

Le conseil central gérant de la section B de l'ordre des pharmaciens comprend seize membres nommés ou élus pour six ans :

Article L4232-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 05 > 91

Code de la santé publique

Le conseil central gérant de la section D de l'ordre des pharmaciens est composé de quarante membres nommés ou élus pour six ans.

Article R812-24-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 69 > 61

Code rural (nouveau)

et des personnels exerçant des fonctions d'enseignement ainsi que son suppléant sont des professeurs de l'enseignement supérieur agricole élus en leur sein par l'ensemble des enseignants-chercheurs membres de la section correspondante au scrutin majoritaire

Article R821-122

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 66

Code de commerce

Par application de l'article 15 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023, les statuts organisent la gérance et déterminent les pouvoirs des gérants.

Article 28

—

La valeur d'indemnisation est, le cas échéant, répartie entre le propriétaire et le gérant libre selon les droits qu'ils détenaient respectivement.

Article L625-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 55 > 58

Code de la sécurité intérieure

activités privées de sécurité, aux prestataires de formation qui satisfont aux conditions suivantes : 1° Etre titulaire d'une déclaration d'activité enregistrée dans les conditions fixées aux articles L. 6351-1 à L. 6351-8 du code du travail ; 2° Avoir fait

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