éventuellement avec l’assistance de la force publique, D’autoriser la séquestration des biens et objets mobiliers se trouvant éventuellement dans les lieux lors de l’expulsion, soit sur place, soit dans un garde

occupants de son chef, avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier si besoin est ; - L’autoriser à séquestrer les objets et mobiliers trouvés dans les lieux lors de l’expulsion, dans tel garde

alloués par l'expert judiciaire à l'occasion des travaux de reprise, - 1 942 euros au titre du garde-meuble pour la période du 31 décembre 2007 au 2 décembre 2008, - 4.470,23 eurosau titre du forfait

[Y], à faire transporter les meubles et objets mobiliers garnissant les lieux, dans tout garde-meuble de son choix, aux frais risques et périls de M.

les meubles de l'appartement occupé par son fils, ainsi que le démontrent la proposition contractuelle de garde-meubles établie le 14 janvier 2004 par la société Z... et l'inventaire établi par elle le

En conséquence, elle demande que l'indemnité au titre de la privation de jouissance soit fixée à la somme de 12. 360 euros et celle au titre des frais de garde-meubles à la somme de 1. 824 euros.

X... était rarement dans cet appartement, lequel lui servait surtout de garde-meubles ; que lors du second passage du contrôleur, le 12 octobre 2006, pour lequel M.

Il résulte de l'instruction que Mme C a entreposé son mobilier chez un garde-meuble professionnel.

euros pour les pertes de loyers ; Vu les conclusions de la MAIF du 19 février 2015 qui sollicite le rejet de l'ensemble des demandes de relogement, de provisions, de prise en charge des frais de garde-meubles

fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. et Mme [F] du surplus de leurs demandes tendant à voir condamner [I] [K] et la SCP [O], [K], [D], [S], [Y] à leur verser une somme au titre des frais de garde-meuble

de grande valeur se trouvant ... à Paris, ainsi qu'un contrat de garde-meubles en date du 10 mars 1999 d'où il résultait qu'elle avait à cette date retiré les meubles objet de la police de 1988 ainsi

demanderesse, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu entreprise ; "aux motifs que les 26 juillet 1975 et 9 mai 1986, Floriane A... a confié en garde-meubles

Le syndicat professionnel ‘Chambre syndicale des entreprises de déménagement ; garde-meubles et self-stockage de France’ (la chambre syndicale) reproche à la société Top dem, qui avait été un de ses membres

fait grief à l'arrêt de le condamner, in solidum avec la société GMF, à payer à M. et Mme [G] certaines sommes au titre de l'aggravation du sinistre, de l'actualisation des préjudices de logement et de garde-meubles

euros au titre des frais de déménagement, 14.700 euros au titre des frais de relogement et 8.400 euros au titre des frais de garde-meubles.

[Q] [A] des objets transférés au garde-meuble TSE à [Adresse 3], et aux fins de voir dire que les loyers et frais de garde-meubles TSE seront dus exclusivement par M.

légataire universelle ne pouvait prétendre à des dommages et intérêts au titre de la détention frauduleuse par l'héritier réservataire du mobilier de la succession et d'avoir décidé que les frais de garde-meubles

société Aux Professionnels Réunis de Paris-UPM aux droits de laquelle intervient à présent la société GUIGARD de procéder à l'enlèvement du mobilier se trouvant à [Localité 8] et de le placer dans un garde-meubles