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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
6079b0ef9ba5988459c50d59
4 juillet 1985
4 juillet 1985
D'UN DEFICIT D'INVENTAIRE ALORS QUE LES GERANTS NON SALARIES DE SUCCURSALES DE MAISON D'ALIMENTATION BENEFICIENT DES AVANTAGES ACCORDES PAR LE CODE DU TRAVAIL AUX SALARIES, LE CONTRAT DE GERANCE NE PEUT
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10956
11 juillet 2018
11 juillet 2018
Dans ces conditions, les gérants non-salariés bénéficient de tous les avantages accordés aux salariés par la législation sociale.
Source officiellesoc
6079b0d89ba5988459c50592
14 mars 1983
14 mars 1983
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LA LOI DES 16 - 24 AOUT 1790 ; ATTENDU QUE M X..., GERANT NON SALARIE D'UNE SUCCURSALE DE LA SOCIETE COOPERATIVE DE CONSOMMATION COOP RHONE MEDITERRANEE, QUI AVAIT ETE ELU DELEGUE
Source officiellesoc
613720a9cd580146773ed194
19 mars 1987
19 mars 1987
, remboursement du déficit apparu à la suite d'inventaires, il est fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 5ème Chambre A, 17 décembre 1984) d'avoir accueilli cette demande, alors que les gérants non salariés
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00447
27 mars 2013
27 mars 2013
Y... ont conclu avec la société Distribution casino France (la société), à partir du 8 juillet 2006, plusieurs contrats en qualité de gérants non salariés de succursale de commerce de détail alimentaire
Source officielleCh. Sociale -Section B
5fcaaab34e1d73a1b5305a17
2 juillet 2020
2 juillet 2020
A défaut de logement gratuit, les gérants mandataires non salariés recevront une indemnité compensatrice et forfaitaire négociée paritairement.
Source officiellesoc
6079b0b99ba5988459c4fce9
26 mars 1980
26 mars 1980
, INCOMPETENCE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LE SYNDICAT INDEPENDANT DE L'ALIMENTATION DE LA REGION PARISIENNE UFT REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LES GERANTS
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO11076
25 novembre 2020
25 novembre 2020
de la succursale est responsable de l'application au profit des gérants non salariés des dispositions du livre Ier de la troisième partie du code du travail relatives à la durée du travail, aux repos
Source officiellesoc
61372278cd580146773fd64b
29 mars 1995
29 mars 1995
du 10 janvier 1985, qui n'a pas été modifié par l'avenant du 23 juin 1989, répondait aux trois critères mentionnés dans la définition donnée par l'article L. 782-1 du Code du travail des gérants non salariés
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
60345989c98e4248b8738466
16 décembre 2016
16 décembre 2016
Elle estime en effet que : -que pour l'application du statut de gérant non salarié de succursale de commerce de détail défini par l'article L. 7321-2 du code du travail il faut et il suffit que le gérant
Source officielle17e Chambre B
6036175ca1b9927b23827b2d
17 décembre 2015
17 décembre 2015
La gérance normale assurée par 2 gérants mandataires non-salariés au minimum fait l'objet d'un contrat de cogérance.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10714
8 septembre 2021
8 septembre 2021
;Accord Collectif National du 18 juillet 1963 « ...les horaires d'ouverture et de fermeture du magasin sont fixées par le gérant mandataire non–salarié conformément aux coutumes locales... » ;
Source officiellesoc
6079b11f9ba5988459c5137a
10 mars 1988
10 mars 1988
X... a exploité, du 3 septembre 1980 au 8 juin 1982, en qualité de gérant non salarié, l'une des succursales de maisons d'alimentation de détail de la société L'Union ; que, suivant la convention formée
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2026:C100255
9 avril 2026
9 avril 2026
[X] était le gérant (le gérant), a confié des missions de sous-traitance à la société Titanium qui a fourni des modules et sessions de formation et aux droits de laquelle se trouve la société Calliope
Source officiellesoc
6079b1739ba5988459c52276
1 juin 1994
1 juin 1994
procédure civile ne s'applique pas aux personnes ayant traité en qualité de commerçant ; qu'il s'en déduit que la même prohibition formulée par l'article L. 782-6 du Code du travail en ce qui concerne les gérants
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01098
29 septembre 2021
29 septembre 2021
Que c'est vainement que la SAS oppose l'autonomie d'organisation conférée par le contrat au gérant non-salarié, ou une prétendue impossibilité de contrôler les horaires et la durée de travail.
Source officiellesoc
6079b18c9ba5988459c52795
21 janvier 1999
21 janvier 1999
émancipés d'un gérant sont considérées comme possédées par ce dernier ; qu'il résulte du second que doit être affilié au régime des professions artisanales le gérant non salarié d'une entreprise immatriculée
Source officiellesoc
6079b2109ba5988459c5586e
9 janvier 1975
9 janvier 1975
NE DEVAIENT PAS ETRE INSCRITS SUR LA LISTE ELECTORALE ETABLIE EN VUE DE L'ELECTION AU COMITE D'ENTREPRISE, AUX MOTIFS, D'UNE PART, QU'ILS ETAIENT DES GERANTS NON SALARIES AU SENS DE L'ARTICLE 2 DE LA
Source officiellesoc
613721c5cd580146773f7171
8 octobre 1992
8 octobre 1992
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Textile direct distribution, dont le siège social est ... à
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00831
14 avril 2016
14 avril 2016
du code du travail relatives au statut du « gérant non salarié des succursales de maisons d'alimentation de détail » (articles L.782-1 et suivants anciens du code du travail devenus L.7412-1 et suivants
Source officiellePage 8 sur 4929