AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
6137241acd5801467741252e
29 avril 2003
29 avril 2003
expéditions maritimes, notion incluant la pêche ainsi que les achats et ventes des produits de la pêche ; qu'il s'ensuit que constitue nécessairement un acte de commerce le contrat conclu par le gestionnaire
Source officiellePage 8 sur 470
2ème CHAMBRE CIVILE
68e897fc6d821fc8a3c656e4
9 octobre 2025
9 octobre 2025
DEMANDEUR : [J] [O] né le 11 Octobre 1960 à [Localité 12] de nationalité Française Profession : Gestionnaire de patrimoine, demeurant [Adresse 6] pris en son nom personnel et en sa qualité
Source officielle