Le 26 octobre 2020, un huissier de justice a dressé un titre exécutoire qui a été signifié le jour même à M. [X] [Y]. 5. Le 27 octobre 2020, M.

X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir considéré comme satisfactoires les démarches de l'huissier qui lui a signifié une ordonnance de non-conciliation en mairie, le 25 juin 1990, alors que la signification

aux prochaines élections professionnelles le 7 juin 2011 à 12h32, postérieurement à la remise de la convocation à son entretien préalable ce qui la privait du statut protecteur, au seul motif que l'huissier

, une confrontation entre l'huissier, le photographe et MM.

aux vérifications prévues aux articles 555 du code de procédure pénale et suivants, sans vérifier que l'huissier avait effectivement réalisé les diligences visées à l'article 558 du même code, la cour

instrumentaire avait accompli des diligences suffisantes, quand l'huissier ne s'était même pas rapproché du liquidateur de la société R2P pour connaître l'adresse de M.

X... fait grief à l'arrêt de rejeter cette exception et, en conséquence, de confirmer le jugement le condamnant au titre de la responsabilité pour insuffisance d'actif alors, selon le moyen, que l'huissier

base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a condamné Marie-Claude X... du chef d'appels téléphoniques malveillants ; " aux motifs que la prévenue ne dissimule pas avoir téléphoné à l'étude de l'huissier

été interjeté plus de dix jours après la signification, de déclarer l'appel de X... irrecevable comme tardif, en application de l'article 498, alinéa 2, du Code de procédure pénale ; "alors que l'huissier

de justice ne trouve personne au domicile indiqué dans la déclaration d'appel, l'huissier de justice soit adresse à l'intéressé une lettre recommandée avec accusé de réception lui faisant connaître qu'il

[Q] par les procès-verbaux d'huissier de justice n'auraient pas été « suffisamment précis », la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis du procès-verbal d'huissier du 31

sans avoir recherché si l'acte de signification satisfait aux exigences légales; que, quand la notification résulte d'un procès-verbal de recherches, les mentions de celui-ci doivent établir que l'huissier

de la mise en état déclarant l'appel irrecevable ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté le déféré, alors que, d'une part, le procès-verbal de recherches infructueuses établi par l'huissier

doit être faite à personne et que si celle-ci s'avère impossible, l'huissier doit faire mention dans son acte des investigations auxquelles il a procédé; qu'à défaut, la signification est nulle; qu'en

X... et Pierre Y... et aux sociétés Newen Inc et Newen France de se qu'ils se désistent de leur pourvoi en tant que formé contre la SCP d'huissier Devove-Legrand ; Attendu, selon l'arrêt partiellement

Y..., aux fins d'obtenir restitution de leur dépôt de garantie ; Attendu que les époux X... font grief au jugement de rejeter cette demande, alors, selon le moyen : 1 / qu'il appartenait à l'huissier

de justice doit être faite à personne ; que lorsque la personne à qui l'acte doit être signifié n'a ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus, l'huissier dresse un procès-verbal où, à peine

.. fait grief à l'arrêt, confirmatif de ce chef, d'avoir déclaré tardive sa contestation relative à la régularité en la forme, de la saisie mobilière, en retenant qu'un courrier envoyé par elle à l'huissier