clos, et à ordonner le huis clos ; "aux motifs que, selon l'article 6-1 de la Convention européenne, l'accès de la salle d'audience peut être interdit au public, notamment lorsque la protection de

clos sollicité par l'accusé; que, dans ce cas, le huis clos ne peut être prononcé; "alors, d'une part, qu'il résulte des dispositions de l'article 306, alinéa 3, qu'en cas de poursuites exercées

d'apprécier si le huis clos est justifié par les circonstances limitativement énumérées par l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales"

P., a ordonné le huis clos ; "alors que seule la victime partie civile a qualité pour demander le huis clos ; que, dès lors, la Cour ne pouvait ordonner le huis clos à la demande de N.

anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 janvier 2000 par la cour d'appel de Pau (1re chambre civile), au profit : 1 / du syndicat des copropriétaires de la Résidence Clos

clos de droit a été ordonné à la requête de la partie civile, l'arrêt sur le fond doit toujours être prononcé en audience publique ; qu'en l'espèce, il résulte du procès-verbal des débats que le huis

clos, le président a donné lecture des questions auxquelles la Cour et le jury auront à répondre; "alors que, dans le cas où le huis clos a été ordonné, le procès-verbal des débats doit, à peine de

clos, sollicité par la partie civile sur le fondement de l'article 306 du Code de procédure pénale ; "que, d'une part, ces mentions contradictoires et incompatibles entre elles ne permettent pas à

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit février mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt

clôture du débat pénal à huis clos et la reprise de l'audience publique, est tenue de respecter le principe de la publicité des débats" ; Vu les articles 306 et 371 du Code de procédure pénale ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant

; que, si lorsque les poursuites sont exercées du chef de viol, le huis clos est de droit si la victime partie civile ou une des victimes parties civiles le demande, il n'incombe pas au président, tenu

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales" ; Attendu que l'arrêt ordonnant le huis clos à la demande de la partie civile n'encourt pas les griefs allégués ; Que

dernier, la Cour, par arrêt incident, a ordonné que les débats auraient lieu à huis clos ; que la décision ayant été rendue par une juridiction collégiale, il en résulte nécessairement qu'il en a été

comme de droit ; que l'arrêt attaqué ne peut donc être considéré comme justifié par les dispositions de l'article 306 3 du Code de procédure pénale, le huis clos ayant été ordonné à la requête du Parquet

clos au seul public, la Cour a violé le texte susvisé" ; Attendu que les victimes, parties civiles, ayant demandé que les débats aient lieu à huis clos mais que les représentants de la presse écrite

et que les débats se sont poursuivis à huis clos.

clos, hors la présence de l'accusé, que la Cour a ordonné que les débats auront lieu à huis clos puis que le président a fait retirer de la salle l'accusé pendant la déposition du témoin, en vertu de