suppose la mise en vente d'une marchandise non loyale, c'est-à-dire la livraison d'une marchandise de qualité inférieure, frauduleusement substituée à la marchandise loyale que le contractant a cru recevoir

[F] pour détention de marchandises prohibées et pour transport des mêmes marchandises à une peine d'emprisonnement, une amende douanière et la confiscation des scellés, alors : « 1°/ que la cassation

1805 du code général des impôts et des articles 591 et 593 du code de procédure pénale : "en ce que l'arrêt attaqué a libéré Mme Corinne X..., et la société Av Gold Team de la confiscation de la marchandise

V... , contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 1er avril 2015, qui pour contrebande, importation et exportation sans déclaration de marchandise non prohibée ou

des constatations opérées que des déclarations du prévenu que tous les produits pour lesquels une infraction a été relevée, étaient stockés dans des locaux où se trouvaient également stockées des marchandises

R..., La société Benaco Trans Trasporti Internazionali, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBÉRY, chambre correctionnelle, en date du 19 février 2015, qui, pour contrebande de marchandises fortement

à disposition par la société Globimex, destinataire de la cargaison ; que c'est par la suite et avec l'enquête conduite par l'agence Lloyd's que l'on s'est aperçu qu'il manquait une partie de la marchandise

Par ailleurs, la société MAEVA n'a pas été à même au cours de la vérification d'apporter les éléments d'identification suffisant permettant d'identifier ces professionnels, tel notamment qu'un extrait

la société Crédit du Nord (le cessionnaire) a assigné le débiteur cédé en paiement ; que celui-ci s'y est opposé au motif que, les factures versées au débat ne correspondant à aucune livraison de marchandises

que les dépositaires ne pouvaient s'en dessaisir auprès d'un tiers et devaient toujours être en mesure de les reprendre et de les restituer à première demande ; que le défaut de restitution des marchandises

sur le dispositif frigorifique du véhicule, au niveau d'électro vannes qui ne se refermaient pas, et d'autre part qu'aucun problème technique n'aurait été identifié, la cour d'appel a entaché sa décision

Kaunas (Lituanie), Riga (Lettonie) et Kaliningrad (Russie) s'est substitué la société Knuth Internationale Transports Und Logstick (société Knuth) qui a effectué cette opération par route ; que la marchandise

Vitaro, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 15 janvier 2002, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants et contrebande de marchandises prohibées

civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de LIMOGES, chambre correctionnelle, en date du 12 mai 2006, qui, dans la procédure suivie contre Mamuka X... des chefs d'importation sans déclaration de marchandises

Le numéro d'identification à la taxe sur la valeur ajoutée de l'acquéreur ; / b. Le numéro d'identification à la taxe sur la valeur ajoutée en France du destinataire de la livraison ; / c.

Sivantex, où ont été découvertes les marchandises de fraude, appartient à la SCI Tamouz 17, le président de cette SCI étant Y...

D'INFRACTION A L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 24 JUIN 1928 POUR AVOIR DETENU SCIEMMENT DANS LES LOCAUX COMMERCIAUX DE LA SOCIETE " ETABLISSEMENTS X... " DONT IL EST LE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DES MARCHANDISES

; qu'en retenant que le destinataire des marchandises était nécessairement la société propriétaire, la cour d'appel a violé l'article L. 132-8 du code de commerce ; 3°/ qu'en se