AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1- section A
6a10c834cdc6046d479df70a
22 mai 2026
22 mai 2026
EXPOSÉ DU LITIGE Monsieur [V] [B] a acquis le 10 février 2025, auprès de la société KRUSCHE AUTOMOBILE, un véhicule automobile de la marque BMW modèle Z4 35is immatriculé [Immatriculation 1] pour un montant
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cr
61372640cd580146774241e7
29 juin 2005
29 juin 2005
un procédé que d'autres mis en cause ont également évoqué, à savoir, pour les acquéreurs ne disposant pas de moyens financiers suffisants et dans l'incapacité de payer le prix des stupéfiants, l'immatriculation
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