civile de construction-vente sont tenus de répondre aux appels de fonds nécessités par l'acquisition, la construction ou l'aménagement de l'immeuble social en proportion de leurs droits dans le capital

alors précisément que les associés d'une société commerciale par actions, ce qui est le cas de la société immobilière du PARC BELLEVUE BLOC A, répondent du passif social à concurrence de la valeur de

dollars américains payée par chèque tiré sur la banque CAIXA a été séquestrée chez Maître [F], notaire-avocat à [S], afin que les acquéreurs soient garantis tant de l'absence d'hypothèque sur les immeubles

Or, ce cautionnement d'un tiers non associé, la société ANTHELIOS SAS n'entre pas dans l'objet social de la société CASTEL VERT 2 SCCV.

L'annexe 2-6 de cette convention prévoit à l'article 2.9.8 'Situation des immeubles sociaux' : 'Il est ici expressément mentionné que le bail des locaux du siège Loca [B] fera l'objet entre celle-ci

anonymes d'H.L.M. ayant le statut de coopératives, d'autre part, les sociétés d'économie mixte construisant des immeubles sociaux à usage locatif, le décret contesté n'a pas méconnu le principe d'égalité

Sur quoi : Selon l'article 1857 du code civil applicable aux sociétés civiles, « à l'égard des tiers, les associés répondent indéfiniment des dettes sociales à proportion de leur part dans le capital

Il est démontré en particulier qu'il avait déjà reçu, en qualité d'intermédiaire qualifié, mandat spécial de stipuler toutes les conditions de la vente en bloc de l'immeuble social de la société civile

[W] établit que ses biens personnels se trouvant dans l'immeuble social ont été soit jetés, soit entreposés, soit emmenés au domicile de Mme [V].

sans répondre aux interrogations relatives à l'emploi des fonds de la société, notamment ceux provenant de la vente de l'immeuble du ....

. **** FAITS, PROCÉDURE ET DEMANDES DES PARTIES La SCI Clubhôtel Tignes Grande-Motte est une société d'attribution d'immeuble en jouissance à temps partagé, régie par les articles 1832 et suivants

La société [Adresse 4] automobiles a clos ses opérations de liquidation judiciaire et a repris sa vie sociale sous la dénomination sociale Le Relais des neiges.

par les articles 1871 et suivants du code civil et les présents statuts' - en leur article 2 intitulé ' objet social' ' la société a pour objet : la vente, à titre commercial, d'un immeuble sis à Paris

[E] [K], en sa qualité d'associé, ayant le droit de jouir de l'actif social de la société.

F... soutient que sa soeur G... a bien bénéficié d'une donation rapportable, celle-ci ayant notamment consisté dans le règlement des appels de fonds nécessaires à la construction de l'immeuble social et

un cadre auquel est nécessairement assujetti une société dont l'objet social est l'attribution, en totalité ou par fractions, d'immeubles ; qu'en l'espèce, la question qui se

se rattachant à son objet social, sous réserve que ces opérations ne modifient en rien le caractère civil de la société.

A chacun de ces groupes est affecté le lot portant le même numéro de l'état descriptif de l'immeuble que la société a pour objet d'aménager.»