AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
61372383cd5801467740ac66
15 juin 2000
15 juin 2000
à la suite de l'exercice de son droit de préemption sur un immeuble appartenant aux époux Z..., de fixer le montant du prix d'acquisition leur revenant, en y incluant la commission due à l'agent immobilier
Source officiellePage 8 sur 1753
civ3
ECLI:FR:CCASS:2023:C300333
25 mai 2023
25 mai 2023
______________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 25 MAI 2023 1°/ la SCI Landrin 6, société civile immobilière
Source officielle