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35 056 résultats pour « immobilisation dans une intersection »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

61372383cd5801467740ac66

Cassation

15 juin 2000

15 juin 2000

à la suite de l'exercice de son droit de préemption sur un immeuble appartenant aux époux Z..., de fixer le montant du prix d'acquisition leur revenant, en y incluant la commission due à l'agent immobilier

Source officielle

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300333

Cassation

25 mai 2023

25 mai 2023

______________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 25 MAI 2023 1°/ la SCI Landrin 6, société civile immobilière

Source officielle
CA

Chambre 1-1

6a17d79dcdc6046d4731803b

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

de la Sas Clinique de la Pointe Rouge - 1/3 à la charge de la Sasu GDP Vendôme Immobilier, -condamné la Sas Clinique de la Pointe Rouge à relever et garantir la Sasu GDP Vendôme Immobilier à hauteur

Source officielle
CA

Chambre 1-1

6a17d81bcdc6046d47318981

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

de la Sas Clinique de la Pointe Rouge - 1/3 à la charge de la Sasu GDP Vendôme Immobilier, -condamné la Sas Clinique de la Pointe Rouge à relever et garantir la Sasu GDP Vendôme Immobilier à hauteur

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69df5ca4cdc6046d474e6f09

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

* Evaluer les préjudices matériels et immatériels dont frais d'interventions inutiles, immobilisation et perte de jouissance, frais annexes (gardiennage, location, remorquage, surconsommation de liquide

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100065

Cassation

19 janvier 2022

19 janvier 2022

La société Hôtel Charrière fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la société Advenis conseil la somme de 106 152,08 euros, alors « qu'en l'absence de mandat écrit préalable à son intervention,

Source officielle
CC

civ1

61372446cd580146774141fd

Cassation

19 octobre 2004

19 octobre 2004

. ; Sur le moyen unique pris en ses trois branches : Attendu que le 5 mars 1996, les époux X... ont signé, par l'intermédiaire de la société Cabinet Lacroix, agent immobilier, une promesse d'achat

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR01322

Cassation

19 novembre 2024

19 novembre 2024

Dans le cadre d'une enquête pour infractions à la législation sur les stupéfiants, les enquêteurs ont procédé à des surveillances, interceptions et géolocalisations de lignes téléphoniques et exploitations

Source officielle
CC

comm

6137239ccd5801467740c0af

Cassation

2 mai 2001

2 mai 2001

Jean-Claude Z..., ès qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Immobilière Herbillon, demeurant ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200454

Cassation

20 mai 2021

20 mai 2021

Par un jugement du même jour, ce juge de l'exécution a adjugé le bien immobilier.

Source officielle
CA

Chambre 1-1

6a17d877cdc6046d4731908c

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

Vendôme Immobilier à hauteur des 2/3 des condamnations prononcées à son encontre, -condamné la Sasu GDP Vendôme Immobilier à relever et garantir la Sas Clinique de la Pointe [Localité 2] à hauteur de

Source officielle
CA

Chambre 1-1

6a17d87fcdc6046d47319131

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

condamné la Sas Clinique de la Pointe Rouge à relever et garantir la Sasu GDP Vendôme Immobilier à hauteur des 2/3 des condamnations prononcées à son encontre, -condamné la Sasu GDP Vendôme Immobilier

Source officielle
CA

Chambre 1-1

6a17d892cdc6046d47319269

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

Immobilier à relever et garantir la Sas Clinique de la Pointe [Localité 2] à hauteur de 1/3 des condamnations prononcées à son encontre, - condamné in solidum la Sasu GDP Vendôme Immobilier et la Sas

Source officielle
CA

Chambre 1-1

6a17d7a4cdc6046d473180e4

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

Par déclaration du 30 avril 2024 (RG N°24/05818), la Sasu GPD Vendôme Immobilier a interjeté appel des chefs expressément énoncés de ce jugement, à l'exception des chefs suivant : déclaré recevable l'intervention

Source officielle
CA

Chambre 1-1

6a17d7bacdc6046d4731825e

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

Immobilier à relever et garantir la Sas Clinique de la Pointe [Localité 2] à hauteur de 1/3 des condamnations prononcées à son encontre, -condamné in solidum la Sasu GDP Vendôme Immobilier et la Sas

Source officielle
CA

Chambre 1-1

6a17d7ebcdc6046d4731861d

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

Vendôme Immobilier à hauteur des 2/3 des condamnations prononcées à son encontre, -condamné la Sasu GDP Vendôme Immobilier à relever et garantir la Sas Clinique de la Pointe [Localité 2] à hauteur de

Source officielle
CA

Chambre 1-1

6a17d7abcdc6046d47318155

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

Immobilier à hauteur des 2/3 des condamnations prononcées à son encontre, -condamné la Sasu GDP Vendôme Immobilier à relever et garantir la Sas Clinique de la Pointe [Localité 2] à hauteur de 1/3 des

Source officielle
CA

Chambre 1-1

6a17d7b6cdc6046d47318213

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

Immobilier à relever et garantir la Sas Clinique de la Pointe [Localité 2] à hauteur de 1/3 des condamnations prononcées à son encontre, - condamné in solidum la Sasu GDP Vendôme Immobilier et la Sas

Source officielle
CA

Chambre 1-1

6a17d848cdc6046d47318cfd

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

Immobilier à relever et garantir la Sas Clinique de la Pointe [Localité 2] à hauteur de 1/3 des condamnations prononcées à son encontre, - condamné in solidum la Sasu GDP Vendôme Immobilier et la Sas

Source officielle
CA

Chambre 1-1

6a17d853cdc6046d47318df0

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

Immobilier à relever et garantir la Sas Clinique de la Pointe [Localité 2] à hauteur de 1/3 des condamnations prononcées à son encontre, -condamné in solidum la Sasu GDP Vendôme Immobilier et la Sas

Source officielle