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33 043 résultats pour « implication d'un licenciement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372423cd58014677412c86

Cassation

3 mars 2004

3 mars 2004

écran, puis le 22 février suivant, inapte à tout poste dans l'entreprise "suite à l'étude de poste du 22 décembre et l'impossibilité de trouver un poste sans écran dans l'entreprise" ; qu'elle a été licenciée

Source officielle

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CC

soc

61372518cd5801467741aec6

Cassation

23 mai 2007

23 mai 2007

X... avait souhaité se faire licencier dans le cadre d'un départ négocié, qu'à cette fin il avait mis à contribution le secrétaire du comité d'entreprise lui demandant d'user de toutes les actions à sa

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00080

Cassation

20 janvier 2021

20 janvier 2021

La salariée a été licenciée le 26 mai 2015 pour inaptitude et impossibilité de reclassement, et a saisi la juridiction prud'homale.

Source officielle
CC

soc

613724bfcd580146774180c8

Cassation

14 juin 2006

14 juin 2006

X..., responsable "grands comptes" au sein du service de téléphonie mobile et représentant syndical au Comité d'entreprise, a été licencié pour motif économique le 26 janvier 2001 par la société Bosch,

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00635

Cassation

1 juin 2023

1 juin 2023

exorbitant, n'implique pas que le licenciement est motivé, même pour partie, par cette plainte ; qu'en l'espèce, dans la lettre de licenciement, après avoir rappelé la plainte émise par M.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

6a167bb2cdc6046d47104f3f

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

En conséquence, vos manquements ainsi que leur répercussion sur l'entreprise et son image, m'amènent à vous licencier pour faute grave par la présente.... » Ainsi, la lettre de licenciement rappelle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01409

Cassation

10 octobre 2018

10 octobre 2018

avec l'auteur du licenciement ; que la collusion frauduleuse implique la participation de chacun de ses auteurs à l'acte entaché de fraude et en particulier leur commune intention de nuire à un tiers

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CC

soc

6137248dcd580146774166ec

Cassation

22 février 2006

22 février 2006

société Redatel en qualité d'aide monteur en télécommunications et devenu commercial pour la société Alcatel réseaux d'entreprises aux droits de laquelle se trouve la société Nextira One France, a été licencié

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soc

613721efcd580146773f8d9a

Cassation

16 juin 1993

16 juin 1993

que pour débouter Mme X... de sa demande en paiement de dommages-interêts pour licenciement sans cause réelle et sèrieuse, la cour d'appel a retenu que l'acceptation par le salarié de la convention de

Source officielle
CC

soc

613724a0cd580146774170ef

Cassation

21 septembre 2005

21 septembre 2005

Y... engagé par la société Mas Faget en qualité d'ouvrier agricole le 1er avril 1997, a été licencié pour motif économique par lettre du 16 mars 1999 ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué

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CA

Chambre sociale 4-6

6a2258ddcdc6046d47378a5c

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

licenciement.

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CC

soc

6137213ccd580146773f21fc

Cassation

3 octobre 1990

3 octobre 1990

Y..., engagé en qualité d'ouvrier peintre par les établissements X... le 14 avril 1987, a été licencié le 7 mars 1988 ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande d'indemnité pour licenciement

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01293

Cassation

30 juin 2016

30 juin 2016

en quoi son licenciement est en lien avec de tels agissements ; qu'en l'espèce, le licenciement de Mme D... avait été prononcé en raison de son insuffisance professionnelle ; qu'en se bornant à affirmer

Source officielle
CC

soc

6079b1c89ba5988459c53b08

Cassation

15 février 2006

15 février 2006

abusif et non-respect de la procédure de licenciement, d'indemnité spéciale de licenciement et d'indemnité de préavis ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes

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CC

comm

6137239ccd5801467740c0d5

Cassation

22 mai 2001

22 mai 2001

X..., lui-même, qui a été ultérieurement licencié ; qu'en 1990, à l'issue d'une vérification de comptabilité, l'administration fiscale lui a notifié un redressement au titre des droits d'enregistrement

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CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007777148

Admin. suprême

3 octobre 1990

3 octobre 1990

Y..., salariés protégés, ensemble la décision implicite du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale rejetant le recours hiérarchique formé par ces deux salariés ; 2°) de rejeter les

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01285

Cassation

22 juin 2016

22 juin 2016

H... a effectivement usé du pouvoir qui lui était donné d'embaucher et de licencier.

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CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007718982

Admin. suprême

22 février 1988

22 février 1988

a annulé la décision implicite de l'inspecteur du travail refusant d'autoriser son licenciement ; Sur les conclusions de l'appel de la Société VACHETTE contre le jugement du 24 septembre 1985 : Considérant

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CC

soc

61372447cd58014677414302

Cassation

24 novembre 2004

24 novembre 2004

soutenant que l'employeur avait apporté des modifications à son contrat de travail, il a saisi le conseil de prud'hommes le 19 décembre 1999 d'une demande d'indemnités de rupture et d'indemnité pour licenciement

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00917

Cassation

8 septembre 2021

8 septembre 2021

pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors « qu'il résulte de l'article 1232-6 du code du travail que le licenciement d'un salarié implique l'existence d'une lettre

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