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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372423cd58014677412c86
3 mars 2004
écran, puis le 22 février suivant, inapte à tout poste dans l'entreprise "suite à l'étude de poste du 22 décembre et l'impossibilité de trouver un poste sans écran dans l'entreprise" ; qu'elle a été licenciée
61372518cd5801467741aec6
23 mai 2007
X... avait souhaité se faire licencier dans le cadre d'un départ négocié, qu'à cette fin il avait mis à contribution le secrétaire du comité d'entreprise lui demandant d'user de toutes les actions à sa
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00080
20 janvier 2021
La salariée a été licenciée le 26 mai 2015 pour inaptitude et impossibilité de reclassement, et a saisi la juridiction prud'homale.
613724bfcd580146774180c8
14 juin 2006
X..., responsable "grands comptes" au sein du service de téléphonie mobile et représentant syndical au Comité d'entreprise, a été licencié pour motif économique le 26 janvier 2001 par la société Bosch,
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00635
1 juin 2023
exorbitant, n'implique pas que le licenciement est motivé, même pour partie, par cette plainte ; qu'en l'espèce, dans la lettre de licenciement, après avoir rappelé la plainte émise par M.
4eme Chambre Section 2
6a167bb2cdc6046d47104f3f
26 mai 2026
En conséquence, vos manquements ainsi que leur répercussion sur l'entreprise et son image, m'amènent à vous licencier pour faute grave par la présente.... » Ainsi, la lettre de licenciement rappelle
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01409
10 octobre 2018
avec l'auteur du licenciement ; que la collusion frauduleuse implique la participation de chacun de ses auteurs à l'acte entaché de fraude et en particulier leur commune intention de nuire à un tiers
6137248dcd580146774166ec
22 février 2006
société Redatel en qualité d'aide monteur en télécommunications et devenu commercial pour la société Alcatel réseaux d'entreprises aux droits de laquelle se trouve la société Nextira One France, a été licencié
613721efcd580146773f8d9a
16 juin 1993
que pour débouter Mme X... de sa demande en paiement de dommages-interêts pour licenciement sans cause réelle et sèrieuse, la cour d'appel a retenu que l'acceptation par le salarié de la convention de
613724a0cd580146774170ef
21 septembre 2005
Y... engagé par la société Mas Faget en qualité d'ouvrier agricole le 1er avril 1997, a été licencié pour motif économique par lettre du 16 mars 1999 ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué
Chambre sociale 4-6
6a2258ddcdc6046d47378a5c
4 juin 2026
licenciement.
6137213ccd580146773f21fc
3 octobre 1990
Y..., engagé en qualité d'ouvrier peintre par les établissements X... le 14 avril 1987, a été licencié le 7 mars 1988 ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande d'indemnité pour licenciement
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01293
30 juin 2016
en quoi son licenciement est en lien avec de tels agissements ; qu'en l'espèce, le licenciement de Mme D... avait été prononcé en raison de son insuffisance professionnelle ; qu'en se bornant à affirmer
6079b1c89ba5988459c53b08
15 février 2006
abusif et non-respect de la procédure de licenciement, d'indemnité spéciale de licenciement et d'indemnité de préavis ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes
comm
6137239ccd5801467740c0d5
22 mai 2001
X..., lui-même, qui a été ultérieurement licencié ; qu'en 1990, à l'issue d'une vérification de comptabilité, l'administration fiscale lui a notifié un redressement au titre des droits d'enregistrement
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007777148
Y..., salariés protégés, ensemble la décision implicite du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale rejetant le recours hiérarchique formé par ces deux salariés ; 2°) de rejeter les
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01285
22 juin 2016
H... a effectivement usé du pouvoir qui lui était donné d'embaucher et de licencier.
4 SS
CETAT:CETATEXT000007718982
22 février 1988
a annulé la décision implicite de l'inspecteur du travail refusant d'autoriser son licenciement ; Sur les conclusions de l'appel de la Société VACHETTE contre le jugement du 24 septembre 1985 : Considérant
61372447cd58014677414302
24 novembre 2004
soutenant que l'employeur avait apporté des modifications à son contrat de travail, il a saisi le conseil de prud'hommes le 19 décembre 1999 d'une demande d'indemnités de rupture et d'indemnité pour licenciement
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00917
8 septembre 2021
pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors « qu'il résulte de l'article 1232-6 du code du travail que le licenciement d'un salarié implique l'existence d'une lettre
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